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Le budget fédéral présenté le 27 février 2018 finalise la réforme fiscale visant les petites et moyennes entreprises, initialement dévoilée par le ministre des Finances Bill Morneau le 18 juillet 2017. Parmi toutes les mesures présentées dans le budget, ces changements constituent, pour plusieurs professionnels, ceux qui étaient les plus attendus. Elles touchent spécifiquement les placements détenus dans une société ainsi que le compte d’impôt en main remboursable (IMRTD) de la société, pour lesquels le ministre s’était accordé un délai de réflexion.

Dans les pages qui suivent nous vous présentons les principales mesures fiscales qui toucheront les professionnels incorporés et un bref historique de la réforme engagée par le ministre Morneau.

Professionnels incorporés

Imposition des revenus passifs gagnés par une société privée sous contrôle canadien

Le budget fédéral 2018 prévoit modifier l’impôt à payer par les sociétés par actions ayant d’importantes sommes investies en placement. Cette mesure s’appliquera pour les années fiscales commençant après 2018, ce qui donnera le temps aux professionnels incorporés d’ajuster leurs stratégies de placements d’ici l’entrée en vigueur des changements.

Plafond des affaires
Avant 2018 Après 2018
Le plafond des affaires est généralement de 500 000 $ pour les sociétés privées détenues par des professionnels.

Tous les revenus d’entreprise gagnés sous ce seuil sont imposés à un taux d’imposition réduit; ainsi au Québec pour l’année 2018, une société par actions a généralement un taux d’imposition de 18 % pour les premiers 500 000 $ de ses revenus d’entreprise, dans la mesure où cette société compte des employés travaillant plus de 5 500 heures par année.

La même société paiera un impôt de 26,7 % pour les revenus qui excèdent le plafond des affaires de 500 000 $.

À partir des années d’imposition commençant après 2018, le plafond des affaires sera réduit progressivement lorsque le revenu de placement de la société (et de ses sociétés associées) dépassera 50 000 $.

La réduction du plafond des affaires sera de 5 $ pour chaque dollar de revenu de placement qui excède 50 000 $.

Le plafond des affaires sera donc complètement éliminé lorsque le revenu de placement atteindra 150 000 $ ((150 000 – 50 000) x 5 $ = 500 000 $).

Notez que certains revenus de placement ne seront pas considérés dans ces nouvelles règles; ainsi, lorsqu’un professionnel souhaite vendre les actifs de sa pratique, les gains résultant de cette vente ne seront pas considérés.

 

Un exemple pour y voir plus clair!
  • Alexandra est une professionnelle incorporée gagnant des revenus provenant de sa pratique qui représentent 400 000 $ par année, une fois les dépenses d’entreprise prises en compte.
  • Alexandra a également un important portefeuille de placement totalisant 2 000 000 $ dans sa société par actions; le revenu généré par les placements est de 100 000 $ par année.
  • Pour l’année 2018 : la société d’Alexandra paiera un impôt de 18 % sur les revenus d’entreprise de 400 000 $, soit 72 000 $.
  • En supposant une situation similaire en 2019 : le plafond des affaires d’Alexandra sera réduit à 250 000 $ puisque les revenus de placement excèderont la limite du 50 000 $ (500 000 $ – (100 000 $ – 50 000 $) x 5 $ = 250 000 $).
  • Tenant compte des taux d’imposition qui seront en vigueur en 2019, l’impôt qu’Alexandra aura à payer sur ses revenus d’entreprise de 400 000 $ passera à 82 400 $, soit une augmentation de 10 400 $. Les revenus de placements gagnés dans le portefeuille seront donc déterminants pour calculer l’impôt à payer sur les revenus d’entreprise.
  • De plus, un professionnel ayant des revenus de placement élevés alors qu’il est à la retraite et qui ne gagne plus de revenu d’entreprise ne sera pas visé par ces mesures.

COMPARATIF DE L’IMPÔT À PAYER SUR LES REVENUS DE PLACEMENTS

2018 2019
Revenu d’entreprise (REEA) 400 000 $ 400 000 $
Revenu de placement 100 000 $ 100 000 $
Plafond des affaires 500 000 $ 250 000 $
Revenu d’entreprise admissible au petit taux d’imposition (DPE) 400 000 $ 250 000 $
Impôts à payer sur le revenu d’entreprise (REEA) 72 000 $ 82 400 $

Sachez que Financière des professionnels tentera d’ajuster la stratégie de placement de ses clients de manière à optimiser, le cas échéant, ce nouvel enjeu fiscal à partir des années d’imposition commençant après 2018.


Compte d’impôt en main remboursable (IMRTD)

Le gouvernement a également revu les règles entourant le remboursement de l’impôt en main remboursable (IMRTD). Le budget propose de créer un compte d’IMRTD additionnel pour les dividendes déterminés reçus par la société par actions d’une société publique.

Ce nouveau compte – appelé IMRTD déterminé – est distinct du compte IMRTD habituel ou désormais, IMRTD non déterminé. Les versements de dividendes déterminés par la société du professionnel, qui sont imposés à un taux d’imposition moindre que les dividendes non déterminés, permettront un remboursement d’IMRTD seulement dans la mesure où un solde au compte d’IMRTD déterminé sera disponible. Pour récupérer le remboursement d’IMRTD restant, il faudra verser des dividendes non déterminés (ordinaires).

En tant que professionnel, comment réagir à ces nouvelles annonces?
Les règles entourant l’incorporation ont changé et il est important pour chaque professionnel incorporé de revoir sa situation avec un spécialiste. À la suite des mesures proposées depuis juillet 2017, plusieurs stratégies pourraient être reconsidérées. La rémunération des professionnels incorporés, tout comme la composition du portefeuille de placement de leur société par actions, devra être revue de manière à s’accorder avec les derniers changements.

Si vous n’êtes pas incorporé, mais songez à l’être prochainement, il est primordial d’analyser votre situation avec un spécialiste afin de vous assurer que les bénéfices de l’incorporation justifient toujours la pertinence de mettre en place une société par actions.

Pour un survol des mesures adoptées dans le cadre de cette réforme, consultez notre feuillet récapitulatif.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à faire appel à l’expertise d’un conseiller de Financière des professionnels pour vous aider à trouver les meilleures solutions pour votre société par actions. Nous sommes prêts à vous guider et à vous accompagner dans toutes vos décisions.

Benoit Chaurette, M. Fisc., Pl. Fin.
Fiscaliste et planificateur financier

 

Les informations contenues aux présentes proviennent de sources que nous jugeons fiables; toutefois, nous n’offrons aucune garantie à l’égard de ces informations et elles pourraient s’avérer incomplètes. Les opinions exprimées sont basées sur notre analyse et interprétation de ces renseignements et ne devraient en aucun cas être considérées comme une recommandation. Les stratégies fiscales traitées dans le présent article peuvent ne pas s’appliquer dans tous les cas.Pour toutes questions, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller en gestion de patrimoine ou votre spécialiste en matière fiscale, comptable ou juridique.

Bref historique

Pour remettre en perspective les derniers développements de ce budget, voici un survol de la chronologie des évènements et de leurs répercussions sur les professionnels incorporés depuis la première annonce de la réforme touchant les mesures fiscales des sociétés privées.

18 juillet 2017 – Refonte de la fiscalité pour les petites et moyennes entreprises (PME)

En juillet dernier, le ministre fédéral des Finances Bill Morneau a annoncé plusieurs mesures touchant la fiscalité des petites et moyennes entreprises. D’autres mesures restaient encore en suspens alors qu’une période de consultation de 45 jours a été lancée pour sonder l’opinion de la population. Le gouvernement souhaitait une réforme de la fiscalité des PME en s’attaquant à trois concepts :

  1. Le fractionnement du revenu et la multiplication de l’exonération du gain en capital,
  2. L’imposition des revenus passifs gagnés par une société privée sous contrôle canadien,
  3. La conversion d’un revenu en gains en capital.

 

Semaine du 16 octobre 2017 – Révision des règles annoncées en juillet

Durant la semaine du 16 octobre 2017, le gouvernement est revenu sur plusieurs principes annoncés le 18 juillet 2017.

1 – Le gouvernement a indiqué qu’il n’irait pas de l’avant avec les mesures restreignant l’accès à l’exonération du gain en capital. Initialement, le gouvernement fédéral songeait à bloquer, dans plusieurs situations, la multiplication de l’exonération du gain en capital avec des membres de la famille lors de la vente d’une entreprise.

2 – Le gouvernement a choisi de ne pas aller de l’avant avec certaines mesures qui empêcheraient la conversion d’un revenu en gains en capital; ainsi, à la suite du décès de l’actionnaire d’une société privée, il est possible de liquider la société de telle manière que le défunt sera imposé sur un gain en capital et non sur un dividende imposable. D’autres stratégies auraient également pu être visées advenant un changement à la Loi.

13 décembre 2017 – Fractionnement du revenu

Le 13 décembre 2017, le gouvernement fédéral a remodelé les principes entourant le versement d’un dividende à un membre de la famille. Les mesures annoncées en décembre dernier sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Règle générale, un dividende versé à un membre de la famille à même la société privée du professionnel sera imposé au taux maximal d’imposition. Cette règle – l’impôt sur le revenu fractionné – existait déjà pour les dividendes reçus par un enfant mineur. Désormais, l’impôt sur le revenu fractionné peut s’appliquer à des membres de la famille qui sont  majeurs. Toutefois, le gouvernement a prévu plusieurs exceptions afin d’accommoder certains entrepreneurs et professionnels incorporés.

Voici les principales exceptions où un membre de la famille pourra recevoir un dividende sans être visé par l’impôt sur le revenu fractionné, et donc payer l’impôt selon les taux d’imposition progressifs.

  • Les membres de la famille âgés de 25 ans et plus, lorsque le dividende qui leur est versé est raisonnable en fonction des tâches effectuées;
  • Les membres de la famille âgés de 18 ans et plus, qui travaillent au moins 20 heures par semaine tout au long de l’année;
  • Les membres de la famille âgés de 18 ans et plus, qui ont travaillé au moins 20 heures par semaine pendant au moins cinq années consécutives ou non;
  • Le conjoint d’un professionnel incorporé âgé de 65 ans ou plus, nonobstant les tâches qui ont été effectuées par le conjoint;
  • Les membres de la famille détenant au moins 10 % des actions votantes et participantes d’une société tirant moins de 90 % de son revenu de la prestation de services et qui n’est pas une société professionnelle;
  • Les membres de la famille ayant reçu des actions en héritage d’un professionnel qui n’était pas visé par l’impôt sur le revenu fractionné.

Tenant compte des nombreux changements annoncés durant la dernière année, nous invitons tous les professionnels incorporés à communiquer avec un conseiller de la Financière pour revoir les stratégies de leur société et pour s’assurer de protéger leur patrimoine et celui de leur famille.

 

Les informations contenues aux présentes proviennent de sources que nous jugeons fiables; toutefois, nous n’offrons aucune garantie à l’égard de ces informations et elles pourraient s’avérer incomplètes. Les opinions exprimées sont basées sur notre analyse et interprétation de ces renseignements et ne devraient en aucun cas être considérées comme une recommandation. Les stratégies fiscales traitées dans le présent article peuvent ne pas s’appliquer dans tous les cas.Pour toutes questions, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller en gestion de patrimoine ou votre spécialiste en matière fiscale, comptable ou juridique.

Pour effectuer une analyse de votre situation,
adressez-vous en toute confiance à l’un de nos conseillers.