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Le 18 juillet dernier, le ministre fédéral des Finances Bill Morneau avait annoncé la tenue d’une consultation publique concernant des changements proposés aux pratiques fiscales relatives aux sociétés privées. La période de consultation s’est terminée le 2 octobre 2017 et quelque 21 000 commentaires ont été reçus.

Trois mesures sont dans la mire du ministre :
  • La répartition du revenu par le recours aux sociétés privées
  • La détention d’un portefeuille passif dans une société privée
  • La conversion du revenu régulier d’une société en gain en capital

Tenant compte de la réaction des contribuables concernés, de nouvelles annonces, faites par voie de communiqués diffusés au public, ont été émises par le ministère fédéral des Finances les 16 et 18 octobre derniers.

  • Il est important de préciser qu’aucune modification législative n’a été dévoilée depuis l’annonce du 18 juillet 2017.
  • Notre interprétation des nouvelles dispositions du Ministère repose sur les communications produites, et non sur des textes de loi.
Les annonces du 16 et 18 octobre 2017
  • Le gouvernement propose de réduire le taux d’imposition des sociétés par actions pour les premiers 500 000 $ de revenus générés par l’entreprise. Il faut noter que, dans certains cas, la réduction d’impôt peut s’appliquer à des revenus moindres. Le taux actuel de 10,50 % au fédéral passera à 10,00 % en 2018, puis à 9,00 % en 2019.
  • Le gouvernement fait marche arrière quant à son intention de limiter l’accès à l’exonération cumulative pour gain en capital de 835 716 $ aux seuls membres de la famille ayant réellement travaillé dans l’entreprise. Ainsi, il n’y aurait plus aucune limitation à l’exonération de 835 716 $ lors de la vente des actions d’une entreprise. Les propositions législatives abrogeant cette mesure seraient présentées au cours de l’automne.
  • Le gouvernement va de l’avant en ce qui concerne la limitation du fractionnement de revenu avec un membre de la famille. Tout dividende versé à un membre de la famille sera donc imposé au taux maximal, sauf si le montant du dividende versé est raisonnable, compte tenu des tâches effectuées par cette personne dans l’entreprise. La mesure entrerait en vigueur le 1er janvier 2018. Le gouvernement veut toutefois simplifier la notion de « caractère raisonnable ». Comme cette notion n’est pas facile à définir, il étudiera la question durant l’automne et présentera ensuite ses propositions législatives.
  • Le gouvernement envisage également de mettre fin, en partie, au report d’impôt réalisé sur les revenus de placements passifs. Seuls les revenus de placements gagnés par une société par actions qui dépassent 50 000 $ seront visés. Il n’a cependant pas l’intention de s’attaquer au report d’impôt sur les placements actuellement détenus par une société par actions. Aucun détail n’a été divulgué sur la façon selon laquelle le report d’impôt sera annulé : des propositions législatives détaillées seront présentées dans le budget 2018. Rappelons qu’en juillet dernier, le ministre Morneau avait suggéré d’éliminer l’impôt en main remboursable au titre de dividende (IMRTD) et le compte de dividende en capital (CDC) pour les sociétés opérantes. L’IMRTD et le CDC sont des mécanismes qui permettent d’éliminer une forme de double imposition sur les revenus de placement gagnés par une société par actions.
Nos recommandations

Les annonces n’ayant pas force de loi, la prudence reste de rigueur.

  • Nous conseillons aux professionnels incorporés de ne pas liquider inutilement les placements de leur société par actions et de ne pas mettre fin aux activités de leur société par actions pour des motifs purement fiscaux. Le gouvernement fédéral a réitéré une fois de plus son intention de ne pas viser les placements déjà détenus par une société par actions dans sa réforme fiscale.
  • Si vous souhaitez verser un dividende à un membre de la famille, il peut être opportun dans certains cas de faire ce versement d’ici la fin de l’année 2017. En 2018, les contraintes additionnelles pourraient complexifier le versement d’un tel dividende.
  • Nous recommandons à ceux qui considèrent l’incorporation de leur pratique d’attendre d’avoir tous les détails nécessaires avant d’aller de l’avant. D’autres modifications ou précisions pourraient être annoncées durant l’automne ou lors du prochain budget.
  • Finalement, évitez de recourir à des stratégies fiscales agressives pour pallier aux changements fiscaux. Ces stratégies pourraient avoir des conséquences néfastes sur votre planification.

Nous restons très attentifs à la situation et suivons son évolution. Nous vous informerons de tout nouveau développement et surtout de son impact sur votre incorporation.

Pour discuter de votre situation, n’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos conseillers en gestion de patrimoine, qui se fera un plaisir de répondre à vos questions et de vous guider dans vos décisions.

Benoit Chaurette, M. Fisc., Pl. Fin.
Fiscaliste et planificateur financier

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