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La rumeur d’une révision possible des mesures fiscales touchant les sociétés privées circulait depuis plusieurs mois déjà. En effet, dans son dernier budget en mars 2017, le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, avait déjà indiqué qu’il s’apprêtait à amorcer une consultation à ce sujet. Et voici que le 18 juillet dernier, le ministre a concrétisé ses intentions en annonçant le début officiel d’une période de consultation sur les mesures fiscales touchant les sociétés privées, qui s’étendra jusqu’au 2 octobre 2017.

Trois thèmes principaux seront examinés :

La répartition du revenu par le recours aux sociétés privées
  • Cet aspect concerne le fractionnement de revenu que peut effectuer un professionnel avec un ou plusieurs membres de sa famille au moyen de sa société privée. Le gouvernement a l’intention de restreindre l’accès à cette stratégie fiscale.
  • Lorsque l’un des membres de la famille (enfants majeurs, conjoint ou autres) ne contribue pas à la société privée financièrement ou par des tâches effectuées pour cette société, le fractionnement de revenu avec le membre de la famille pourrait ne plus comporter d’avantage fiscal.
La détention d’un portefeuille passif dans une société privée
  • Cet aspect concerne le report d’impôt que peut réaliser un professionnel en épargnant dans sa société privée. Plus précisément, le gouvernement cherche à mettre fin à cet avantage.
  • Le gouvernement suggère donc d’éliminer certains mécanismes fiscaux qui facilitent le report d’impôt.
La conversion du revenu régulier d’une société en gains en capital
  • Cet aspect concerne la possibilité qu’ont les propriétaires d’entreprise de retirer des sommes de leur société privée par l’entremise de stratégies plus avantageuses fiscalement – telles qu’un gain en capital – plutôt que de se verser un salaire ou un dividende.
  • Le gouvernement souhaite supprimer le recours à de telles stratégies.

Remettre les choses en perspective

Tout d’abord, nous voulons vous rappeler que le gouvernement n’en est présentement qu’à la phase consultative des modifications sous examen. Les projets de lois anticipés pourraient donc être remaniés selon les recommandations qui découleront de ces consultations. Il faut tenir compte du fait que, dans sa démarche vers des modifications de la loi touchant à l’impôt des sociétés privées, le gouvernement prévoit aussi accorder un délai ainsi qu’une période de transition à chaque professionnel afin qu’il puisse revoir sa situation avant l’entrée en vigueur officielle des nouvelles mesures.

Nos recommandations

Dans la foulée de ces changements potentiels, nous recommandons donc aux professionnels de ne pas réagir trop hâtivement à l’annonce du gouvernement fédéral.

  • Les professionnels déjà incorporés ne devraient brusquer aucun changement et conserver leur structure de société actuelle.
  • En ce qui concerne les professionnels qui envisagent l’incorporation, nous recommandons fortement d’attendre la mise en œuvre des nouvelles mesures afin de pouvoir évaluer plus justement la pertinence d’incorporer leur pratique.

Soyez assuré que Financière des professionnels et son équipe de fiscalistes suivent de très près ce dossier. Nous vous informerons régulièrement de l’avancement des consultations et des gestes à poser, si nécessaire et à quel moment.

Si vous avez des questions, nous vous invitons à communiquer avec votre conseiller en gestion de patrimoine. Il se fera un plaisir de discuter avec vous, de partager l’information pertinente à votre situation et de vous guider pour prendre les meilleures décisions pour protéger votre patrimoine.

Si vous n’êtes pas encore client de la Financière, profitez de notre expertise en communiquant avec l’un de nos conseillers et découvrez comment nous pouvons vous aider à protéger votre patrimoine.

Benoit Chaurette, M. Fisc., Pl. Fin.
Fiscaliste et planificateur financier, Pratique professionnelle

 

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Les informations contenues aux présentes proviennent de sources que nous jugeons fiables; toutefois, nous n’offrons aucune garantie à l’égard de ces informations et elles pourraient s’avérer incomplètes. Les opinions exprimées sont basées sur notre analyse et interprétation de ces renseignements et ne devraient en aucun cas être considérées comme une recommandation. Les stratégies fiscales traitées dans le présent article peuvent ne pas s’appliquer dans tous les cas.Pour toutes questions, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller en gestion de patrimoine ou votre spécialiste en matière fiscale, comptable ou juridique.

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