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Différentes annonces ont été faites par le ministre fédéral des Finances Bill Morneau en 2017 concernant des changements proposés aux mesures fiscales touchant les sociétés privées. Le 18 juillet dernier, le gouvernement fédéral avait entre autres rédigé des propositions législatives limitant l’avantage du fractionnement de revenu au moyen de dividendes versés par une société privée.

À la suite des nombreux commentaires reçus durant la période de consultation et des préoccupations émises par les contribuables visés par ces changements, le gouvernement fédéral a choisi de simplifier et de clarifier les mesures entourant le fractionnement de revenu et il en a fait l’annonce le 13 décembre 2017. Nous partageons avec vous notre analyse de la situation.

Imposition des dividendes versés

Sans bloquer entièrement la possibilité de verser des dividendes à des membres de la famille, les propositions initiales du gouvernement fédéral stipulaient qu’un taux maximal d’imposition serait perçu sur les dividendes reçus. La seule exception prévue à cette règle concernait le versement d’un dividende « raisonnable » à un adulte âgé d’au moins 25 ans, compte tenu de sa contribution dans l’entreprise. Dans le cas des contribuables adultes âgés de 18 à 24 ans, leur contribution à l’entreprise devait être importante pour pouvoir recevoir un dividende « raisonnable ».

Selon l’annonce faite par le ministre Morneau le 13 décembre, ces règles seront maintenues, mais quelques exceptions ont été ajoutées. En voici un survol :

Versement de dividendes au conjoint

Par souci d’équité avec les travailleurs ayant accès à un régime de retraite, le gouvernement offre la possibilité au conjoint d’un propriétaire d’entreprise de recevoir des dividendes de la société par actions sans être visé par les nouvelles règles sur l’impôt fractionné. Cette mesure est calquée sur le fractionnement du revenu de pension.

Un ou une propriétaire d’entreprise de 65 ans ou plus pourra donc verser des dividendes à sa conjointe ou à son conjoint sans aucune contrainte fiscale. Dans un tel cas, la conjointe ou le conjoint ajoutera les dividendes reçus à son revenu de l’année et l’impôt payable correspondra à son taux d’imposition personnel.

Nombre d’heures minimales travaillées

Un adulte âgé d’au moins 18 ans qui travaille en moyenne
20 heures ou plus par semaine
pourra recevoir des dividendes sans être visé par les règles sur l’impôt fractionné. De plus, si cet adulte a maintenu cette moyenne d’heures travaillées (20 heures minimum) durant une période d’au moins cinq années (consécutives ou non) dans le passé, il pourra recevoir des dividendes sans aucune contrainte fiscale, même s’il ne travaille plus pour l’entreprise.

Règle du 10/90

Une personne âgée d’au moins 25 ans détenant un minimum de
10 % des actions votantes et participantes d’une société qui tire au moins 90 % de son revenu de la prestation de services et qui n’est pas une société professionnelle ne sera pas touchée par l’impôt sur le revenu fractionné. Considérée sous l’angle de l’incorporation des professionnels, cette situation sera plus complexe, voire impossible, à réaliser.

Au décès

Les actions reçues au moment d’un décès continueront d’être admissibles à des dividendes sans contraintes fiscales, si le défunt n’était pas visé par les règles concernant l’impôt sur le revenu fractionné. Le traitement fiscal de la personne qui hérite des actions sera donc au moins aussi favorable que celui du défunt.

Gain en capital sur la vente d’une entreprise

Nous tenons à vous rappeler que le gain en capital réalisé lors de la vente d’une entreprise n’est plus visé par l’impôt sur le revenu fractionné. Ces gains peuvent être fractionnés avec des membres de votre famille âgés d’au moins 18 ans sans aucune contrainte fiscale. Dans ce cas, ceux-ci pourront profiter de leur exemption pour le gain en capital, qui se chiffre à 835 716 $ en 2017.

En conclusion

N’oubliez pas que toutes les mesures annoncées par le ministre Morneau entrent en vigueur
le 1er janvier 2018. Si vous avez besoin de précisions concernant l’impact de ces mesures ou si vous avez des préoccupations concernant votre incorporation, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseillère ou avec votre conseiller.

Nous sommes prêts à vous accompagner dans vos prises de décision et voulons vous guider vers les meilleures solutions pour votre bien-être et celui de votre famille.

 

Benoit Chaurette, M. Fisc., Pl. Fin.
Fiscaliste et planificateur financier


Les informations contenues aux présentes proviennent de sources que nous jugeons fiables; toutefois, nous n’offrons aucune garantie à l’égard de ces informations et elles pourraient s’avérer incomplètes. Les opinions exprimées sont basées sur notre analyse et interprétation de ces renseignements et ne devraient en aucun cas être considérées comme une recommandation. Les stratégies fiscales traitées dans le présent article peuvent ne pas s’appliquer dans tous les cas.
Pour toutes questions, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller en gestion de patrimoine ou votre spécialiste en matière fiscale, comptable ou juridique.

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adressez-vous en toute confiance à l’un de nos conseillers.