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Depuis l’été 2017, la réforme Morneau a fait couler beaucoup d’encre, surtout à cause des nombreux changements fiscaux auxquels les professionnels incorporés ont été confrontés.

Parmi les mesures qui ont suscité les réactions les plus vives, mentionnons les modifications reliées à l’impôt sur le revenu fractionné. D’autres changements majeurs, notamment les revenus passifs gagnés par une société privée sous contrôle canadien (SPCC), sont entrés en vigueur le 1er janvier 2019 pour les sociétés ayant une fin d’exercice le 31 décembre.

Plafond des affaires et revenus de placements

Une société est normalement imposée à des taux inférieurs sur les premiers 500 000 $ de revenus nets de profession. Pour les années financières débutant le 1er janvier 2019 et toutes celles qui suivront, le plafond des affaires1 sera réduit progressivement lorsque les revenus de placements de la société (et de ses sociétés associées) dépasseront 50 000 $. Selon les circonstances, le taux d’imposition de la société risquera donc d’augmenter.

Répercussions de la nouvelle règle

La réduction du plafond des affaires sera de 5 $ pour chaque dollar de revenus de placements supérieur à 50 000 $. Ce plafond sera donc complètement éliminé lorsque les revenus de placements atteindront 150 000 $ ((150 000 $ – 50 000 $) * 5 $ = 500 000 $).

Quels types de revenus sont inclus dans le revenu de placements total ajusté d’une société?

  • Les revenus d’intérêt
  • Les revenus de dividendes
  • La portion imposable du gain en capital
  • Les revenus nets de locations

Que pouvez-vous déduire de ce revenu de placements total ajusté?

  • Les frais de placements
  • Les pertes en capital nettes reportées
  • Les gains provenant de biens utilisés dans le cadre de l’entreprise

Sachez que certains revenus de placements ne seront pas considérés selon ces nouvelles règles. Ainsi en est-il des gains résultant de la vente des actifs d’une pratique, lorsqu’un professionnel décide de vendre ces actifs.

1 Le plafond des affaires est le seuil de revenu admissible à la DPE.

Un exemple pour illustrer la règle
MISE EN SITUATION

Deux professionnels incorporés ont chacun un revenu annuel de profession de 400 000 $ et un exercice financier se terminant le 31 décembre.

  • Le premier professionnel a des revenus de placements annuels de 30 000 $ et le second, de 150 000 $. Comme chacune de leur société affiche moins de 5000 heures travaillées par ses employés, ni l’une ni l’autre n’a droit à la DPE au Québec
Professionnel 1Professionnel 2
Revenu d’entreprise (REEA)400 000 $400 000 $
Revenus de placements30 000 $150 000 $
Plafond des affaires500 000 $0 $
Taux d’imposition20.6%26.6 %
Impôts à payer sur le revenu d’entreprise (REEA)82 400 $106 400 $

 

Pour un professionnel incorporé sans employés, cette nouvelle mesure représente donc une imposition additionnelle de 6 % sur les revenus qui avaient droit à la DPE, selon les taux d’imposition en vigueur en 2019.

  • Dans le cas où le plafond des affaires de 500 000 $ est complètement perdu, l’augmentation de la charge fiscale pourrait donc atteindre 30 000 $ (500 000 $*6 %) par année.
  • Pour un professionnel ayant droit à la DPE aux deux paliers gouvernementaux (ses employés travaillant plus de 5500 heures par année), l’impôt supplémentaire pourrait atteindre 58 000 $ (500 000 $*11,6 %) par année.
Stratégies à considérer

Si un professionnel a des revenus de placements se situant entre 50 000 $ et 150 000 $, il est possible de revoir son portefeuille de placements ou sa rémunération afin de réduire les retombées des nouvelles mesures.

  • Un portefeuille de placement axé sur la croissance qui engendre des gains en capital plutôt que des revenus d’intérêt serait à conseiller.
  • Il pourrait aussi être stratégique de réaliser des pertes afin de diminuer les revenus de placements de l’année.
  • Pour ce qui est de la rémunération, le versement d’un salaire plutôt que d’un dividende pourrait s’avérer avantageux, le salaire étant une dépense déductible du revenu d’entreprise.
Le principe d’intégration

Malgré ces stratégies, il est possible qu’une charge fiscale supplémentaire soit inévitable pour certains professionnels incorporés. La situation est alors moins avantageuse en termes d’incorporation puisque la société bénéficie du report d’impôt sur un montant plus faible. Elle n’est cependant pas dramatique à cause du principe d’intégration, qui stipule qu’une compagnie doit payer autant d’impôt qu’un particulier, une fois qu’ont été défrayés l’impôt sur le revenu d’entreprise et l’impôt sur les dividendes lors de la redistribution des revenus.

Pour respecter cet équilibre, la société ayant le taux d’imposition le plus élevé sur le revenu non admissible à la DPE pourra se verser des dividendes déterminés, qui seront imposés à un taux moindre que les dividendes ordinaires.

Toujours avantageuse, l’incorporation?

Considérant cette charge fiscale supplémentaire, l’incorporation est-elle toujours une option avantageuse pour un jeune professionnel?

Voici un exemple :

  • Un professionnel de 28 ans en début de pratique, sans dettes et sans économies.
  • Son revenu annuel de profession est actuellement de 400 000 $, indexé de 2 % chaque année.
  • Ce professionnel a l’intention de prendre sa retraite à 65 ans.
  • Son coût de la vie annuel est de 75 000 $, également indexé annuellement de 2 %.
  • Dans le cas de ses revenus de placements, nous utiliserons un taux de rendement de 4 %.

Dans cet exemple, le jeune professionnel aurait avantage à s’incorporer, malgré les nouvelles mesures sur les revenus passifs.

  • À l’âge de 65 ans, son patrimoine net d’impôt sera d’environ 12,7 M$, comparativement à 12 M$ sans incorporation, soit une différence non négligeable d’environ 700 000 $.
  • À l’âge de 85 ans, cette différence s’élèverait à 2,7 M$.
En conclusion

Malgré leur complexité, les mesures fiscales touchant les sociétés privées n’auront pas de retombées négatives pour tous les professionnels incorporés. Pour obtenir un revenu de placements total ajusté supérieur à 50 000 $, vous devez posséder un portefeuille de placements considérable.

  • Les jeunes professionnels incorporés dont le portefeuille de placements n’a pas atteint cette taille ne seront pas touchés par cette mesure.
  • Lorsque le seuil de 50 000 $ est atteint, il se peut qu’il n’y ait aucun impact financier, si le revenu net du professionnel n’atteint pas 500 000 $.
  • Un professionnel à la retraite qui ne gagne plus de revenus de son entreprise et qui aurait des revenus de placements élevés ne serait pas visé par ces mesures.

Dans tous les cas, discutez de votre situation avec un spécialiste en fiscalité, qui pourra faire une analyse de votre situation et vous proposer les solutions les plus efficaces pour assurer votre paix d’esprit. À la Financière, votre conseiller en gestion de patrimoine travaille avec une équipe de fiscalistes qui sont accessibles et qui connaissent très bien les enjeux financiers de votre profession. N’hésitez pas à lui poser toutes vos questions.

Benoit Chaurette, M.Fisc., Pl. Fin.
Directeur, Pratique professionnelle

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