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Au fil de vos années de travail dans votre profession, vous avez peut-être accumulé des sommes importantes dans un régime de retraite offert par votre employeur. Cette épargne de toute une vie doit être prise en considération au moment de faire votre planification successorale : les lois fédérales ou provinciales pourraient avoir un effet direct sur sa transmission à vos êtres chers et aux membres de votre famille à la suite de votre décès.

Une évaluation détaillée de votre situation s’avère encore plus importante si votre statut matrimonial a été modifié au cours de votre vie par la séparation ou le divorce, suivi d’une union de fait ou d’une nouvelle union, civile ou maritale. L’atteinte de vos objectifs successoraux pourrait être remise en question.

Nathalie Poisson, Notaire / Notary

Pour bien comprendre les règles qui pourraient s’appliquer après votre décès, Me Nathalie B. Poisson, Chef de pratique, droit notarial et successoral, présente quelques exemples concrets.
La priorité de paiement au conjoint
  • Alain participe à un régime de retraite depuis 25 ans.
  • À la suite du décès de son épouse, il désigne ses enfants comme bénéficiaires de son régime.
  • Après un peu plus de deux ans, il entreprend une relation avec Mara.
  • Il décède cinq ans après le début de cette union.
Règle

Mara, considérée comme la conjointe de fait d’Alain, bénéficie de la priorité de paiement au conjoint. Elle peut exiger de recevoir la totalité de la prestation de décès de ce régime de retraite, et ce, peu importe qu’il s’agisse d’un régime de retraite provincial (RREGOP, CARRA, Bombardier, etc.) ou d’un régime de retraite fédéral (banque, Bell, GRC).

ll est important de savoir que la priorité de paiement au conjoint est inscrite dans la Loi et outrepasse la désignation des enfants comme bénéficiaires inscrite au régime. Cette priorité de paiement a même préséance sur les dispositions testamentaires d’Alain.

En tenant compte de ces règles, Alain aurait-il dû demander à Mara de signer un document de renonciation à son régime de retraite au début de leur relation?
Règles
  1. En vertu des règles gouvernant les régimes de retraite de juridiction provinciale, le conjoint du participant peut renoncer à l’avance à ses droits dans le régime de retraite. Cependant, le conjoint peut toujours révoquer cette renonciation et rétablir la priorité qui est accordée au conjoint du titulaire du régime de retraite.
  2. Si le régime de retraite d’Alain était de juridiction fédérale, il serait plus difficile pour Mara d’y renoncer à l’avance car, au fédéral, la renonciation par le conjoint ne peut se faire que dans des situations précises et en faveur de certaines personnes seulement.
Lorsque le décès survient une fois retraité
  • François, âgé de 62 ans, est marié à Nicole.
  • Il prend sa retraite après 30 ans de service auprès d’un employeur assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec).
  • Au moment de sa retraite, François apprend que son régime de retraite lui accorde deux options.
Première option :
  • Une rente établie à 1 000 $ par mois toute sa vie durant, en fonction de la valeur de son fonds de pension dont la prestation consécutive au décès prévoit une rente viagère au conjoint survivant (minimum de 60 % pour un régime régi par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite). Pour les fins de cet exemple, il est donc prévu que, à la suite du décès de François, sa conjointe recevra une rente mensuelle de 600 $ toute sa vie durant.
  • L’épouse de François décède.
  • François refait sa vie avec Mireille, puis, quelques années plus tard, il décède à son tour.
Règle

Mireille n’aura pas droit à cette rente de 600 $ par mois sa vie durant : seule la conjointe au moment de la souscription de la rente (Nicole) y a droit.


Deuxième option :
  • François pourrait choisir de transférer la valeur de son régime de retraite dans un CRI car il a moins de 71 ans (s’il est en phase d’accumulation car cela équivaut à un REER immobilisé) ou dans un FRV (s’il est en phase de décaissement car cela équivaut fiscalement à un FERR).
  • Prenons comme hypothèse que François choisit de placer cette somme dans un FRV alors qu’il est toujours marié à Nicole.
  • Ils se séparent, mais aucun jugement n’est rendu en ce sens. Il s’agit d’une séparation de fait.
  • Il refait sa vie avec Mireille et habite avec elle pendant vingt ans.
  • Il décède.
  • François possède un testament dans lequel il lègue tous ses biens à Mireille.
À qui appartiendront les sommes accumulées dans le FRV de François au moment de son décès?
Règles
  • Considérant que les sommes accumulées dans ce FRV provenaient initialement d’un régime de retraite régi par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec), la priorité de paiement au décès est accordée à Nicole, épouse de François et ce, même si Mireille est nommée légataire universelle dans le testament de François.
  • Si les sommes initialement déposées dans le FRV de François provenaient d’un régime de retraite régi par la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension (fédéral) parce que François était employé par une banque, la réponse à cette question serait fort différente : la priorité de paiement au décès aurait alors été accordée au conjoint de fait, en vertu de cette Loi. Ce serait donc Mireille, dans ce cas, qui aurait droit aux sommes accumulées dans le FRV de François.
Nuances fédérales et provinciales

Au décès, les règles sont donc très différentes selon que le régime de retraite est de juridiction provinciale ou fédérale. Ces exemples démontrent l’importance de bien identifier les juridictions régissant un FRV ou un CRI avant d’en planifier la distribution. Se renseigner sur les règles pourrait éviter des dérapages dans l’exécution de vos volontés, causés par la juridiction qui a préséance même sur vos dispositions testamentaires.

Résumé des règles fédérales et provinciales concernant les régimes de retraite
PRIORITÉ DE PAIEMENT AU DÉCÈS
CRI ou FRV de juridiction provincialePriorité de paiement au conjointDéfinition de conjoint :

  1. Conjoint marié ou uni civilement (non séparé de corps par jugement), ou
  2. Conjoint de fait (3 ans de vie commune ou 1 an + enfant) avec un participant non marié ni séparé de corps.

La priorité est accordée au conjoint marié.

REER immobilisé ou  FRV de juridiction fédéralePriorité de paiement au survivantDéfinition de survivant :

  1. Conjoint de fait (1 an), ou
  2. Conjoint marié (si aucun conjoint de fait).

La priorité est accordée au conjoint de fait.

En conclusion

Comme vous pouvez le constater, il est important de s’entourer de conseillers financiers chevronnés lorsque vous entreprenez votre planification successorale. Les sommes accumulées dans un régime de retraite auront des répercussions importantes sur la qualité de vie de vos proches lorsque viendra le moment de leur distribution. Assurez-vous donc de faire affaire avec des spécialistes qui connaissent la portée des différentes lois et qui pourront vous aider à mettre en place les mesures nécessaires pour que vos volontés soient réalisées.

Financière des professionnels possède une variété de services reliés à la planification successorale. De l’aide à votre liquidateur à la fiducie testamentaire et aux stratégies fiscales pour votre succession, nous sommes prêts à vous accompagner dans vos démarches et à vous offrir des conseils sur mesure pour votre situation professionnelle et personnelle. Parlez-en avec votre conseiller : il est votre lien direct avec l’ensemble de notre expertise.

Nathalie B. Poisson, LL.B., D.D.N.
Chef de pratique, droit notarial et successoral

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