Testaments et mandats

En rédigeant votre testament, vous décidez vous-même de vos héritiers et de la part que chacun touchera. Si vous ne le faites pas, c’est le Code civil du Québec qui fixe le mode de dévolution de vos biens de la façon suivante :

Conjoints de fait, soyez bien au fait!
Si vous êtes en union de fait et que votre conjoint décède sans avoir rédigé un testament vous ne pourrez pas toucher d’héritage. À noter que vous ne pouvez pas convenir de clauses testamentaires dans un contrat de vie commune. Il est donc primordial pour vous de faire une planification successorale.

Il existe quatre formes de testaments

1. Institution contractuelle
   Il s’agit d’une clause que peut contenir votre contrat de mariage ou d’union civile, aussi connue comme la clause « au dernier vivant les biens ». Le contrat de mariage ou d’union civile est donc reconnu comme un testament à moins qu’un autre document notarié  ou pas ne vienne en révoquer la teneur.
2. Testament notarié
   Il est rédigé par un notaire, et signé devant le notaire assisté d’un témoin.
3. Testament devant témoins
   Toute personne peut l’écrire, mais il doit obligatoirement être signé par le testateur et deux témoins. Attention: si un legs est fait au témoin celui-ci est sans effet.
4. Testament olographe
   Il est entièrement rédigé par le testateur et signé par celui-ci.

Enfin, il est important de noter qu’aucun testament notarié, devant témoins ou olographe ne peut être fait conjointement.

Le meilleur choix
Parmi ces options, il est généralement recommandé de choisir le testament notarié, et ce, pour plusieurs raisons.

• Vous avez l’assurance de bénéficier de l’expertise d’un spécialiste en la matière: votre notaire.
• Le règlement de la succession est accéléré, puisque ce type de testament ne requiert pas de vérification de la cour ou d’un notaire pour être exécutoire.
• L’original est conservé en lieu sûr par le notaire et ne peut ainsi être égaré ou endommagé.

Votre notaire peut vous proposer d’y inclure des clauses pour mieux protéger vos proches (nomination d’un tuteur pour des enfants mineurs, disposition du produit d’une assurance vie, conditions de remise des biens, etc.).

Le nom de votre liquidateur de succession doit apparaître sur votre testament.

Un rôle essentiel
La personne désignée joue un rôle crucial pour vous après le décès. En effet, le liquidateur doit assurer le transfert du patrimoine de la personne décédée aux héritiers désignés, selon les volontés consignées dans le testament.

La bonne personne
Avant de confier cette tâche à quelqu’un de votre entourage, vous devriez lui en parler pour mesurer son degré d’intérêt. Voici des qualités que vous devriez rechercher chez la personne qui devra mener à bien cet exercice complexe.

• Jugement
• Honnêteté
• Transparence
• Disponibilité
• Capacité à agir et à prendre des décisions
• Compétence

Comme tout le monde, vous n’êtes pas à l’abri d’un accident ou d’une maladie qui pourrait vous faire perdre la capacité de décider par vous-même. Voilà pourquoi vous auriez avantage à préparer votre mandat de protection, un document qui vous permettra de déterminer vous-même dès maintenant qui s’occupera de vous et de vos biens si jamais vous en étiez incapable.

Mandat notarié ou devant témoins?
Il est recommandé d’opter pour un mandat de protection notarié. Ainsi, le notaire peut vous conseiller dans la rédaction de votre mandat afin que celui-ci reflète bien votre situation personnelle et familiale. Il sera en mesure de témoigner que vous étiez pleinement capable au moment de le signer.

Le mandat notarié met de nombreux autres avantages à votre portée.

• Vous évitez le long et coûteux processus de mise en place d’un régime de protection.
• Conservé en lieu sûr chez votre notaire, il sera facile d’en découvrir l’existence et personne ne pourra le détruire ou le modifier.
• Vous n’aurez pas besoin de témoins.
• Vous aurez la possibilité de nommer un mandataire pour vos biens et un autre pour prendre soin de vous.
• Vous serez conseillé quant aux clauses que vous pourriez y inclure pour en faire un document reflétant fidèlement vos volontés, en ce qui a trait par exemple :
  – au don d’organes;
  – à l’absence d’acharnement thérapeutique et de diagnostic;
  – à l’identification de mandataires remplaçants;
  – à l’obligation du mandataire de produire une reddition de comptes aux héritiers potentiels de votre succession;
  – à la permission d’utiliser vos actifs pour subvenir aux besoins de votre conjoint et de vos enfants financièrement à charge.
  – à la nomination d’un tuteur pour vos enfants mineurs.

La Financière vous propose une solution clés en main en vous donnant accès à toutes les ressources dont vous avez besoin et en vous accompagnant pour faire les meilleurs choix.

On ne sait jamais ce que l’avenir nous réserve…
Ne prenez pas de risques et pensez dès aujourd’hui à préparer le terrain pour que vos proches soient à l’abri des tracas si jamais un malheur vous arrivait. Pour plus d’information sur le testament et le mandat de protection ou pour obtenir l’aide d’un expert afin de préparer ces documents, adressez-vous en toute confiance à l’un de nos conseillers.