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Alexandre Hunault

LL.M.,Fisc.

Fiscaliste

 

Depuis mars dernier, des mesures fiscales ont été mises en place par les gouvernements fédéral et provincial pour venir en aide aux travailleurs, aux employeurs et aux personnes pouvant être touchés par la pandémie de COVID-19.

Ces mesures ont de nouveau été actualisées. Voici les plus récentes mises à jour.

 

Pour s’y retrouver !

Dans la perspective de la poursuite de vos activités professionnelles, nous avons regroupé les mesures susceptibles de vous intéresser et vous donnons quelques détails. D’autres éléments relatifs aux particuliers sont aussi mentionnés. Dans tous les cas, n’hésitez pas à consulter votre conseiller pour obtenir des précisions quant à la valeur de ces mesures dans votre situation.

 

 

POUR LES PME

Mesures pour les petites et moyennes entreprises

Subvention temporaire des salaires

Subvention temporaire des salaires de leurs employés (et de certaines retenues salariales) pour les entreprises de toutes tailles.

But: garder intact le lien d’emploi entre les employés et les entreprises, et faciliter un retour rapide aux affaires après la crise. Les entreprises qui ont déjà mis à pied certains employés devront les réembaucher pour profiter de la subvention. Ainsi, si vous avez dû mettre à pied du personnel administratif ou technique à cause de la pandémie, vous avez tout intérêt à réembaucher ces personnes afin qu’elles soient disponibles et présentes lors de la reprise de vos activités, à la fin de crise.

La subvention salariale a été élargie pour inclure un remboursement des cotisations de l’employeur à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime des rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale.

Condition : mise à jour!

Pour la période 1 à 4, l’entreprise devait avoir subi des pertes de revenus de 30 % (ou 15 % pour la période 1) reliées à la pandémie COVID-19, en comparant les revenus mensuels de 2020 par rapport à la même période en 2019.

Le 17 juillet 2020, le gouvernement a décidé de prolonger la SSUC jusqu’au 19 décembre 2020. Les principaux changements consistent à élargir l’admissibilité aux employeurs qui n’atteignent pas le seuil de la baisse de revenus de 30 % pour les périodes 5 à 10. La subvention actuelle est remplacée par une nouvelle subvention avec deux composantes : une composante « de base » et une autre « complémentaire ». La subvention combinée maximale pourra atteindre 85 % de la rémunération admissible pour les périodes 5 et 6, pour une prestation hebdomadaire maximale de 960 $.

Il est à noter que ces nouvelles mesures visent les changements aux seuils de revenu, aux taux de subvention et aux périodes de référence jusqu’au 21 novembre 2020. Aucune précision n’a été donnée concernant la période 10 (du 22 novembre au 19 décembre 2020).

Modalités : mise à jour!

Changements aux seuils de revenu et aux taux de subvention

La subvention salariale de base est établie selon une échelle dégressive en fonction de la baisse de revenus de l’employeur. La subvention complémentaire, quant à elle, n’est admissible qu’aux employeurs qui ont connu une baisse moyenne de revenus de plus de 50 % sur une période de trois mois précédant la période visée.

  • Ces mesures sont applicables à compter de la période 5 (5 juillet au 1er août 2020), de sorte que la subvention soit réduite progressivement pour les périodes suivantes.
  • La subvention de base et la subvention complémentaire sont calculées sur une prestation hebdomadaire maximale de 1129 $ par employé.
Subvention de base

Le taux de cette subvention varie selon la baisse des revenus de l’employeur, selon les taux suivants :

Période de remboursement de la subvention Taux de la subvention  (% de remboursement des salaires x 1129 $ par employé)

Subvention hebdomadaire maximale/employé
 Pour l’année 2020 Perte de revenus
50 % et plus
Perte de revenus  0 à 49 %  
Période 5 5 juillet au

1er août

60 % 1,2 x
% de perte de revenus
Jusqu’à 667 $*
Période 6 2 août au 29 août 60 % 1,2 x
% de perte de revenu
Jusqu’à 667 $
Période 7 30 août au 26 septembre 50 % 1,0 x
% de perte de revenu
Jusqu’à 565 $
Période 8 27 septembre au  24 octobre 40 % 0,8 x
% de perte de revenu
Jusqu’à 452 $
Période 9 25 oct. au 21 nov. 20 % 0,4 x
% de perte de revenu
Jusqu’à 226 $
Période 10 22 nov. au 19 déc. Détails à venir Détails à venir Détails à venir

* 60% de 1129 $

Règle transitoire pour les périodes de juillet et août 2020 (période 5 et 6) – Les employeurs ayant subi une baisse de revenus de 30 % ou plus, mais sans atteindre une baisse de revenus supérieure à 50 %, peuvent recevoir le même taux de subvention (75 %) que celui auquel ils étaient admissibles selon les anciennes règles pour la période 5 et 6.

PÉRIODES DE RÉFÉRENCE : MÉTHODES DE CALCUL

Subvention complémentaire - NOUVEAU

Subvention complémentaire

Les employeurs qui ont subi une perte moyenne de leurs revenus de plus de 50 % sur une période de trois mois peuvent bénéficier d’une subvention complémentaire calculée selon un Maintien du taux variant entre 6,25 % et 25,00 % (taux maximal).

Perte moyenne de revenus sur 3 mois Taux complémentaire Calcul de la subvention complémentaire = 1,25 x (perte de revenus sur 3 mois – 50 %)
70 % et plus 25,00 % 1,25 x (70 % – 50 %) = 25,00 %
65 % 18,75 % 1,25 x (65 % – 50 %) = 18,75 %
60 % 12,50 % 1,25 x (60 % – 50 %) = 12,50 %
55 % 6,25 % 1,25 x (55 % – 50 %) = 6,25 %
50 % et plus 0,00 % 1,25 x (55 % – 50 %) = 0,00 %

PÉRIODES DE RÉFÉRENCE : MÉTHODES DE CALCUL

Procédure et admissibilité - Mise à jour

Admissibilité des employés

  • Les employés qui ont été sans rémunération pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours d’une période donnée à compter du 5 juillet 2020 seront admissibles à la subvention salariale. Ces employés n’étaient pas admissibles à la SSUC pour les périodes 1 à 4.
  • Les nouvelles mesures ne s’appliquent pas aux employés mis à pied temporairement.
  • Aux fins du calcul de la subvention pour la période 5 et les suivantes, le salaire versé avant la crise à un employé n’ayant aucun lien de dépendance avec l’employeur n’est plus considéré. On tient compte uniquement du salaire qui sera versé à un employé pour la période visée.

Procédure 

  • La demande devra être renouvelée chaque mois pour une revérification de l’admissibilité.
    • Un calculateur est mis à la disposition des employeurs sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada pour leur permettre de mieux se préparer à présenter une demande et à évaluer le montant de subvention qu’ils peuvent s’attendre à recevoir.
      Calculateur
  • Une certaine optimisation des programmes doit être analysée selon les faits entourant chaque situation.

Registre à conserver :

  • L’employeur doit conserver le registre des salaires qui ont été versés aux employés avant la crise. Il est pertinent de mentionner ici que ce registre doit contenir les salaires réellement versés, et non ceux qui ont été seulement déclarés. Attention aux sanctions gouvernementales si l’employeur fait l’objet d’une vérification de la part de l’Agence de revenu du Canada par la suite.
  • Ce registre doit également contenir les ventes brutes pour les mois faisant l’objet d’une comparaison des revenus entre 2019 et 2020.

Admissibilité: aucune limite sur le nombre d’employés.

Rétroactivité:  cette subvention est rétroactive au 15 mars 2020.


Les organismes à but non lucratif (OBNL) et les organismes de bienfaisance sont aussi admissibles à cette subvention des salaires.

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) - Mise à jour
Subvention temporaire pour les loyers commerciaux des entreprises.

But : Aider les entreprises à couvrir la dépense de loyer pour la période de crise durant laquelle les revenus sont fortement réduits.

Le 31 juillet dernier, le gouvernement fédéral a annoncé le prolongement de l’AUCLC jusqu’en août 2020. Les demandeurs ont jusqu’au 14 septembre pour présenter une nouvelle demande.

Quant aux nouveaux demandeurs, ils auront la possibilité de faire une demande d’ici le 31 août 2020 pour la période initiale de trois mois (soit avril, mai et juin), ou pour une période de quatre mois (jusqu’en juillet) ou de cinq mois (jusqu’en août).

Condition essentielle : l’entreprise (locataire) doit avoir interrompu ses activités ou subi une réduction de revenus d’au moins 70 % pour une période donnée.

Afin de calculer la réduction de revenus de l’entreprise, il faut comparer les revenus des mois visés en 2020 aux mêmes mois en 2019, ou en alternative, comparer ceux-ci à la moyenne des revenus de janvier-février 2020.

Critère d’admissibilité du locateur :

Le locateur doit respecter certains critères avant de faire la demande pour la subvention-prêt.

  • Des revenus de location ont été indiqués sur la déclaration de revenus du propriétaire (particulier ou corporation).
  • Le propriétaire a conclu une entente de réduction de loyer d’au moins 75 % pour la période d’avril à août 2020.
  • Une petite entreprise est interprétée aux fins de cette aide d’urgence de la façon suivante :
    • Elle verse un loyer mensuel maximal de 50 000 $;
    • Ses revenus bruts annuels ne dépassent pas 20 M$;
    • Elle a cessé temporairement ses activités (réduction de 70 % des revenus).

Le calcul du 70 % et déterminé à partir de la moyenne des revenus bruts des trois mois, soit avril, mai et juin. Les 4e mois de juillet et août sont en fait une prolongation de ce programme et l’entreprise se qualifie si elle respectait le critère concernant les trois premiers mois.

Si l’entreprise n’était pas en activité entre avril et juin 2019, les revenus bruts d’avril, mai et juin 2020 peuvent être comparés à la moyenne des revenus de janvier et février 2020.

Modalités :

  • Une subvention-prêt sera octroyée au propriétaire d’immeubles commerciaux admissible pour les loyers de ses locataires qui sont des entreprises admissibles, et ce, pour les mois d’avril à août.
  • Les prêts-subventions pourront couvrir 50 % des loyers pour ces mêmes mois.
  • Les prêts-subventions aux propriétaires pourront être simplement radiés si les propriétaires acceptent de réduire le loyer de 75 % pour les mois ci-mentionnés. Un accord de remise de loyer devra être signé par le locataire et le propriétaire, et celui-ci devra indiquer que le locataire ne peut être expulsé durant la période visée par l’accord.
  • La petite entreprise (locataire) n’aura qu’à payer le 25 % non couvert du loyer de l’avant-crise.
  • Le gouvernement radiera donc le prêt-subvention de 50 % si les conditions sont remplies, et le résultat laissera le propriétaire avec un manque à gagner de 25 %, qu’il devra absorber.
  • La date limite pour présenter une demande est le 31 août 2020.

Le gouvernement du Québec a, pour sa part, annoncé en juin dernier qu’il compenserait 50 % de la perte des propriétaires, soit l’équivalent d’une somme correspondant à 12,5 % du coût total du loyer.

Financement commercial

Gouvernement du Canada
Financement temporaire : crédit sans intérêt de 40 000 $ jusqu’au 31 décembre 2022.

But : permettre aux entreprises aux prises avec des problèmes de liquidités de poursuivre leurs activités. Les professionnels, en tant que travailleurs autonomes ou incorporés, ont accès à cette mesure et doivent faire leur demande à leur banque à charte. L’accès à ce prêt sans intérêt et garanti par le gouvernement fédéral est disponible pour les entreprises dont la masse salariale se situait entre 20 000 $ et 1 500 000 $ en 2019.

Si l’entreprise a une masse salariale inférieure à 20 000 $ et rémunère son employé/actionnaire par dividende, par exemple, le gouvernement canadien permet d’inclure cette entreprise si elle respecte les critères élargis suivants :

  • Elle possède un compte d’entreprise dans une institution financière;
  • Elle détient un numéro d’entreprise et une déclaration de revenus a été produite en 2018 ou 2019;
  • Elle déclare des dépenses non reportables admissibles d’au moins 40 000 $. Ces dépenses peuvent inclure la liste comprise dans la section Restrictions ici-bas.

Modalités : sur le montant total du prêt, seuls 30 000 $ devront être remboursés si certains critères sont respectés, soit que le prêt soit remboursé avant le 31 décembre 2022.

Restrictions : L’utilisation des sommes du prêt est maintenant limitée au paiement des dépenses opérationnelles qui ne peuvent être reportées. Le gouvernement a établi une liste non exhaustive de ces dépenses :

  • les salaires
  • les loyers
  • les services publics
  • l’assurance
  • l’impôt foncier
  • le service de la dette, qui est normalement payé à intervalle régulier

Le gouvernement exclut spécifiquement l’utilisation des sommes pour les fins suivantes :

  • Rembourser ou refinancer un paiement ou une dépense, tel qu’un endettement existant;
  • Financer le paiement des dividendes;
  • Augmenter les distributions ou la rémunération des dirigeants.

Gouvernement du Québec
Crédit de moins de 50 000 $ pour fonds de roulement.

 But : donner les moyens aux entreprises de subvenir à leurs besoins de liquidités financières dans le court terme.

Modalités :

  • Les entreprises admissibles peuvent provenir de tous les secteurs et doivent être en activité depuis au moins un an. Sont également admissibles les entreprises fermées temporairement et celles qui sont dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de leurs activités.
  • Les entreprises qui sont sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité sont exclus.
  • Le propriétaire devra faire une demande à la MRC de l’Entreprise.
  • Il devra démontrer que son entreprise est à court de liquidités et ne pourra respecter ses engagements envers ses créditeurs au cours des prochaines semaines.
Société - Report dates limites - Nouveau
Production de déclarations de revenus

Date limite pour les sociétés avec une fin d’exercice financier au 31 mai, en juin, en juillet ou en août 2020 : 1er septembre 2020

 

Report de la date limite pour le paiement des impôts : 30 septembre 2020

Ce report s’applique aux soldes d’impôts et aux acomptes provisionnels à payer à compter du 18 mars et avant le 30 septembre 2020.

 

Permission d’utiliser la signature électronique (plutôt que la signature en personne) pour éviter les rencontres avec les professionnels de l’impôt.

Communiquez sans hésiter avec votre conseiller si vous avez des questions concernant la pertinence de ces mesures dans votre situation et votre possibilité d’en bénéficier. Nous comprenons la réalité des professionnels et nous voulons vous soutenir dans vos activités afin que vous puissiez traverser cette période difficile avec confiance et prêt pour la reprise lorsqu’elle se présentera.

Vous pouvez compter sur nos équipes d’experts et sur l’expérience et les compétences de votre conseiller.

Pour plus d’information sur toutes ces mesures, consultez  les sites Web des ministères des Finances du Canada et du Québec.

CANADA    QUÉBEC

 

Alexandre Hunault, LL.M. Fisc
Fiscaliste


Les informations contenues aux présentes proviennent de sources que nous jugeons fiables; toutefois, nous n’offrons aucune garantie à l’égard de ces informations et elles pourraient s’avérer incomplètes. Les opinions exprimées sont basées sur notre analyse et interprétation de ces renseignements et ne devraient en aucun cas être considérés comme une recommandation. Pour toutes questions, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller en gestion de patrimoine ou votre spécialiste en matière fiscale, comptable ou juridique

PARTICULIERS

REPORT DE LA DATE LIMITE (PRODUCTION DE LA DÉCLARATION DE REVENUS)

Nouvelle date limite : 1er juin 2020

Date limite pour les fiducies avec une fin d’année au 31 décembre : 1er mai 2020

Report des montants dus : après le 31 août 2020 pour les montants exigibles actuellement et avant le mois de septembre 2020 (impôts ou acomptes provisionnels).

Permission d’utiliser la signature électronique (plutôt que la signature en personne) pour éviter les rencontres avec les professionnels de l’impôt.

RETRAITS MINIMAUX FERR OU FRV

Réduction de 25 % pour 2020.

But : diminuer les retraits dans une période de turbulence des marchés boursiers. Informations à suivre de la part de notre équipe des Opérations pour le déploiement des mesures.

BONIFICATION DES PROGRAMMES SOCIAUX

Paiement unique de 300 $ pour les pensionnés de la SV et montant additionnel de 200 $ pour ceux qui reçoivent aussi le SRG.

Crédit de taxe pour TPS : doublé pour les familles à revenus modiques.

Allocation canadienne pour enfant : augmentation de 300 $ par enfant.
Dans tous ces cas : versement spécial au mois de mai.

Communiquez sans hésiter avec votre conseiller si vous avez des questions concernant la pertinence de ces mesures dans votre situation et votre possibilité d’en bénéficier. Nous comprenons la réalité des professionnels et nous voulons vous soutenir dans vos activités afin que vous puissiez traverser cette période difficile avec confiance et prêt pour la reprise lorsqu’elle se présentera.

Vous pouvez compter sur nos équipes d’experts et sur l’expérience et les compétences de votre conseiller.

Pour plus d’information sur toutes ces mesures, consultez  les sites Web des ministères des Finances du Canada et du Québec.

CANADA    QUÉBEC

 

Alexandre Hunault, LL.M. Fisc
Fiscaliste


Les informations contenues aux présentes proviennent de sources que nous jugeons fiables; toutefois, nous n’offrons aucune garantie à l’égard de ces informations et elles pourraient s’avérer incomplètes. Les opinions exprimées sont basées sur notre analyse et interprétation de ces renseignements et ne devraient en aucun cas être considérés comme une recommandation. Pour toutes questions, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller en gestion de patrimoine ou votre spécialiste en matière fiscale, comptable ou juridique

AIDE AUX TRAVAILLEURS

PROGRAMME D’AIDE – GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

But : aider les travailleurs ne pouvant gagner un revenu à cause d’un isolement obligé pour contrer la propagation de la COVID-19.

Montant : 573 $ par semaine
Durée : 14 jours. Peut être prolongé jusqu’à 28 jours si l’état de santé le justifie.
Conditions : le travailleur ne peut être indemnisé par son employeur, une assurance privée ou l’assurance-emploi.

ASSOUPLISSEMENT DE L’ASSURANCE EMPLOI

Abolition du délai de carence obligatoire.

Élimination de l’obligation de fournir un certificat médical.

Clientèle visée : personnes en quarantaine qui demandent des prestations de maladie.
Entrée en vigueur : 15 mars 2020.

PRESTATION CANADIENNE D’URGENCE (PCU) – GOUVERNEMENT DU CANADA

Versement d’un montant de de 2000 $ par mois (imposable) pour une durée maximale de 28 semaines.

But : aider les entreprises à garder leurs employés en poste pendant la durée de la crise, tout en conservant la capacité de reprendre rapidement leurs activités lorsque la situation reviendra à la normale.

Modalités :

  • Inscription : dès le 6 avril 2020 sur un portail Web dédié.

Si vous n’avez pas encore activé votre accès à Mon Dossier sur le site de l’Agence de revenu du Canada, nous vous conseillons fortement de le faire maintenant à cause des délais impliqués dans cette activation. Après votre première visite, vos codes d’activation vous seront envoyés par la poste, ce qui prendra plusieurs jours. Évitez les délais et activez votre dossier maintenant.

Versement des prestations : premières prestations dans les dix jours suivant la demande.
Rétroaction : 15 mars 2020.
Fréquence : prestations suivantes payées toutes les quatre semaines. Une demande doit être faite pour chaque période, soit quatre demandes en tout. Le montant est sujet à changement.

Admissibilité :

  • Les Canadiens qui ont perdu leur emploi, qui tombent malades, qui sont mis en quarantaine ou qui s’occupent d’une personne atteinte de la COVID-19.
  • Les parents qui doivent cesser de travailler pour s’occuper d’enfants malades ou qui doivent rester à la maison en raison de la fermeture des écoles et des garderies.
  • Les travailleurs qui ont toujours un emploi, mais ne reçoivent aucun revenu en raison d’une interruption de travail causée par la COVID-19.
  • Les salariés, travailleurs contractuels et travailleurs autonomes qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi.
  • Les travailleurs saisonniers, les travailleurs qui gagnent moins de 1000 $ par mois et ceux dont les prestations d’assurance-emploi sont terminées sont désormais admissibles. Les détails les concernant seront confirmés d’ici quelques jours.

Conditions :

  • Avoir touché des revenus d’au moins 5000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant l’entrée en vigueur de la PCU (excluant les dividendes déterminés). Si vous êtes incorporé et que vous ne recevez que des dividendes déterminés, votre société devra vous avoir versé un salaire d’au moins 5000 $ au cours des 12 derniers mois, ou en 2019 pour que vous soyez admissible à cette mesure. Les dividendes non déterminés sont normalement versés par une société (SPCC) qui a accès aux plus bas taux d’imposition sur le revenu d’une entreprise exploitée activement.
  • Les dividendes non déterminés ne sont donc pas exclus de cette mesure et peuvent être comptabilisés dans le montant de 5000 $ ci-mentionné.
  • Être en mesure de prouver que vous n’avez touché aucun revenu pendant au moins deux semaines consécutives pour une raison reliée à la COVID-19 (sauf à raison d’un équivalent de 1000 $ par mois).

Exclusions :
Les professionnels qui exercent leurs activités soit à leur compte (travailleur autonome), soit au compte de leur société (travailleur autonome incorporé). Ex. : un dentiste ne peut répondre aux demandes d’urgence et donc travailler pour sa clinique pour plus de 1000 $ par mois s’il veut conserver son admissibilité.


 

Communiquez sans hésiter avec votre conseiller si vous avez des questions concernant la pertinence de ces mesures dans votre situation et votre possibilité d’en bénéficier. Nous comprenons la réalité des professionnels et nous voulons vous soutenir dans vos activités afin que vous puissiez traverser cette période difficile avec confiance et prêt pour la reprise lorsqu’elle se présentera.

Vous pouvez compter sur nos équipes d’experts et sur l’expérience et les compétences de votre conseiller.

Pour plus d’information sur toutes ces mesures, consultez  les sites Web des ministères des Finances du Canada et du Québec.

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Alexandre Hunault, LL.M. Fisc
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AUTRES MESURES

MESURES DIVERSES D’INTÉRÊT
  • Possibilité pour les propriétaires d’habitation de reporter les paiements de leur prêt hypothécaire assuré par la SCHL s’ils éprouvent des difficultés financières. La mesure est entrée en vigueur le 15 mars 2020.
  •  Taux directeur canadien à 0,25 % pour alléger le fardeau financier des emprunteurs qui doivent rembourser des prêts à taux variables. Cette mesure vise à soutenir le système financier et l’économie canadienne en maintenant l’accès au crédit pour la population et les entreprises.

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adressez-vous en toute confiance à l’un de nos conseillers.