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Alexandre Hunault
LL.M. Fisc., Pl. Fin.

Fiscaliste

Mesures fiscales des gouvernements

Les gouvernements fédéral et provincial ont annoncé des mesures fiscales pour venir en aide aux travailleurs, aux employeurs et aux personnes pouvant être touchés par la pandémie.  Pour vous permettre de mieux comprendre la nature des mesures et à qui elles s’adressent, en voici un aperçu.

Report de la date limite pour la production de la déclaration de revenus  

Pour les particuliers:
la date limite est repoussée du 30 avril au 1er juin 2020.
Pour les fiducies :

la date limite est repoussée du 30 mars au 1er mai 2020.

Report de la date limite pour le paiement des montants exigibles 

L’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec permettront à tous les contribuables (particuliers et entreprises) de reporter au 31 août 2020 :

  • le paiement des montants de l’impôt sur le revenu qui deviennent exigibles à compter d’aujourd’hui et
  • avant le mois septembre 2020 (paiement d’impôts ou d’acomptes provisionnels).

L’ARC permet aussi temporairement d’utiliser la signature électronique pour éviter aux professionnels de l’impôt de rencontrer leurs clients pour une signature en personne.

Retraits minimums FERR

Les retraits minimums du FERR ou du FRV requis pour l’année 2020 sont réduits de 25 %. Cette mesure permettra d’effectuer moins de retraits des portefeuilles dans une période de turbulence des marchés boursiers.

Bonification des programmes sociaux

  • Afin d’aider les familles à revenus modiques, le gouvernement fédéral doublera le montant du crédit de la taxe pour TPS lors d’un versement spécial au mois de mai.
  • Le gouvernement fédéral prévoit également augmenter l’Allocation canadienne pour enfants de 300 $ par enfant. Cette bonification a pour but de venir en aide aux familles canadiennes et elle fera l’objet lors d’un versement spécial au mois de mai.

Mesure pour les PME

Certaines entreprises, dont les PME admissibles à la déduction pour petites entreprises, pourront profiter d’une subvention temporaire de trois mois. La subvention sera égale à 10 % de la rémunération versée durant cette période, jusqu’à concurrence d’un maximum de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur.

Aide aux travailleurs 

Le gouvernement du Québec offre un programme pour venir en aide aux travailleurs ne pouvant gagner un revenu à cause d’un isolement requis pour contrer la propagation de la COVID-19. Les travailleurs touchés ne doivent pas être indemnisés par l’employeur, une assurance privée ou l’assurance-emploi. Cette aide est de 573 $ par semaine pour une période de 14 jours. La période peut être prolongée jusqu’à 28 jours, si l’état de santé du travailleur le justifie.

Assouplissement de l’assurance emploi

Le délai de carence obligatoire d’une semaine est éliminé pour les personnes qui sont en quarantaine et qui demandent des prestations de maladie de l’assurance-emploi. Cette mesure temporaire est entrée en vigueur le 15 mars 2020.

L’obligation de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi est éliminée.

Prestation canadienne d'urgence (PCU)

Le gouvernement avait annoncé le 18 mars 2020 deux programmes d’Allocation de soins d’urgence. Toutefois, ceux-ci seront remplacés par la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

Le gouvernement fédéral versera un montant de 2000 $ par mois, imposable, pour un maximum de 16 semaines aux particuliers admissibles. Le montant est sujet à changement.

Les particuliers visés incluent :

  • Les Canadiens qui ont perdu leur emploi, qui tombent malades, qui sont mis en quarantaine ou qui s’occupent d’une personne atteinte de la COVID‑19
  • Les parents qui doivent cesser de travailler afin de s’occuper d’enfants malades ou qui doivent rester à la maison en raison de la fermeture des écoles et des garderies.
  • Les travailleurs qui ont toujours un emploi, mais qui ne reçoivent aucun revenu en raison d’une interruption du travail causée par la COVID‑19.
  • Les salariés, les travailleurs contractuels et les travailleurs autonomes qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi.

Il faudra toutefois satisfaire quelques critères :

  • Avoir touché des revenus d’au moins 5000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant l’entrée en vigueur de la PCU.
  • Être en mesure de prouver que vous n’avez touché aucun revenu pendant au moins deux semaines consécutives pour une raison reliée à la COVID-19.

Malgré le fait que les premières prestations ne seront payées qu’en avril 2020, la PCU est rétroactive au 15 mars 2020.

Cette mesure devrait aider les entreprises à garder leurs employés en poste pendant la période de crise, tout en conservant la capacité de reprendre rapidement leurs activités lorsque les mesures d’urgence seront levées.

Les particuliers admissibles pourront s’inscrire dès le début d’avril (6 avril 2020) sur un nouveau portail Web. Le gouvernement promet de verser les prestations dans les dix jours suivant la demande. Les prestations suivantes seront ensuite payées toutes les quatre semaines.

Financement commercial

La Banque de Développement du Canada, Investissement Québec et les Agences de développement régionales offrent différentes solutions de financement à court terme afin de permettre aux entreprises canadiennes de respecter les exigences de leurs produits de crédit actuels et de maintenir leurs activités, au besoin.

Les banques à charte seraient disposées à trouver des solutions aux problèmes de liquidités que certaines entreprises pourraient encourir dans les prochaines semaines ou les prochains mois.

Ces entreprises pourraient se voir offrir jusqu’à six mois de report de paiement sur les prêts et les autres produits de crédit, ce qui constitue une mesure similaire à celle offerte aux particuliers pour leur hypothèque personnelle.

Toutefois, seule CIBC a communiqué publiquement qu’elle offrait à ses clients un report de paiement sur ses prêts, sur la base de la situation individuelle de chaque entreprise.

Autres mesures
  • Le gouvernement établit un moratoire de six mois sur les frais d’intérêt imputés aux prêts d’études canadiens actuellement remboursés par leurs emprunteurs.
  • La SCHL offre plus de latitude aux propriétaires d’habitation qui font face à des difficultés financières en leur permettant de reporter les paiements de leur prêt hypothécaire s’il est assuré par la SCHL. Les prêteurs sont autorisés dès maintenant à accorder ce report de paiements.
  • La Banque du Canada a abaissé son taux directeur pour une troisième fois en un mois : il est passé de 0,75 $ à 0,25 %. Cette baisse a pour effet d’alléger le fardeau financier des emprunteurs qui doivent rembourser des emprunts à taux variables.

L’information complète se trouve sur les sites Web des ministères des Finances du Canada et du Québec.

CANADA    QUÉBEC

Si vous avez des questions concernant ces mesures, communiquez avec votre conseillère ou votre conseiller en gestion de patrimoine.

Alexandre Hunault, LL.M. Fisc
Fiscaliste

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