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Alexandre Hunault

LL.M.,Fisc.

Fiscaliste

 

Des mesures fiscales ont été récemment annoncées par les gouvernements fédéral et provincial pour venir en aide aux travailleurs, aux employeurs et aux personnes pouvant être touchés par la pandémie de COVID-19.

 

Veuillez noter que ces informations sont mises à jour régulièrement, au fur et à mesure des annonces faites par nos gouvernements.

Pour s’en sortir!

Dans la perspective de la poursuite de vos activités professionnelles, nous avons regroupé les mesures susceptibles de vous intéresser et vous donnons quelques détails. D’autres éléments relatifs aux particuliers sont aussi mentionnés. Dans tous les cas, n’hésitez pas à consulter votre conseiller pour obtenir des précisions quant à la valeur de ces mesures dans votre situation.

 

 

POUR LES PME

Mesures pour les petites et moyennes entreprises

Subvention temporaire de trois mois des salaires

Subvention temporaire de trois mois des salaires de leurs employés (et de certaines retenues salariales) pour les entreprises de toutes tailles.

Selon le ministre Morneau, le fardeau fiscal de cette mesure se chiffre à 71 milliards de dollars. La bonification de la subvention (remboursement de 75 % du salaire) devrait réduire les coûts du programme de Prestation canadienne d’urgence à 24 milliards de dollars pour 2020.

But: garder intact le lien d’emploi entre les employés et les entreprises, et faciliter un retour rapide aux affaires après la crise. Les entreprises qui ont déjà mis à pied certains employés devront les réembaucher pour profiter de la subvention. Ainsi, si vous avez dû mettre à pied du personnel administratif ou technique à cause de la pandémie, vous avez tout intérêt à réembaucher ces personnes afin qu’elles soient disponibles et présentes lors de la reprise de vos activités, à la fin de crise.

La subvention salariale a été élargie pour inclure un remboursement des cotisations de l’employeur à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime des rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale.

Condition essentielle

L’entreprise doit avoir subi des pertes de revenus de 30 % (15 % pour le mois de mars 2020) reliées à la pandémie COVID-19, en comparant les revenus mensuels de 2020 par rapport à la même période en 2019. Vous pouvez vous référer à la grille qui suit en ce qui concerne les dates des différentes périodes.

La comptabilité d’exercice (date de facturation) ou de caisse (date de paiement) peut être utilisée comme comparatif pour les revenus entre les périodes. Toutefois, la comptabilité choisie doit être conservé par la suite.

Une fois que l’admissibilité pour la période 1 est confirmée, la période 2 sera automatiquement admise, même si les revenus n’ont pas diminué durant cette période. Même situation pour la période 2 : si celle-ci respecte le critère des revenus pour le mois d’avril 2020, la période 3 sera admise automatiquement.

Tous les employeurs ont maintenant le choix de comparer leurs revenus avec une méthode alternative. Celle-ci permet de mettre en parallèle les revenus d’un mois de crise avec la moyenne des revenus gagnés en janvier et février 2020. Attention : le choix de la méthode doit cependant être conservé par la suite.

Période de remboursement de la subventionComparaison des revenus (perte de 30 % – 15 % pour mars)
Période 115 mars 2020 au 11 avril 2020Mars 2020 et :
– mars 2019
ou
– la moyenne de janvier et février 2020
Période 212 avril 2020 au 9 mai 2020Admissible à la période 1
ou
Avril 2020 et :
– mars 2019
ou
– la moyenne de janvier et février 2020
Période 310 mai 2020 au 6 juin 2020Admissible à la période 2
ou
Mai 2020 et :
– mai 2019
ou
– la moyenne de janvier et février 2020
Période 47 juin au ? (Détails à venir)

 

Modalités

Subvention peut totaliser jusqu’à 75 % de la rémunération versée pendant cette période.

  • Salaire annuel maximal : 58 700 $. Ex. : si un employé gagne 58 700 $, le gouvernement fédéral octroiera un montant de 847 $ par semaine pour cet employé.
  • L’employeur aura donc à déterminer s’il est possible pour lui de débourser 25 % du salaire de l’employé pour que celui-ci puisse recevoir son plein salaire. En soulignant que ce programme repose sur la confiance des contribuables, le ministre des Finances canadien a maintenu qu’un employeur devrait combler le 25 % manquant s’il en a la capacité. Les employeurs qui abuseraient du système seraient sévèrement punis.
  • Remboursement des charges sociales : pour les semaines où l’employé était en congé payé et pour lesquelles l’employeur a demandé la subvention salariale de 75 %.
    • Si l’employé n’a travaillé qu’une partie d’une semaine, il n’y aura aucun remboursement des charges sociales.
    • Aucune limite sur le remboursement des charges sociales de l’employeur.
  • La subvention ne sera toutefois pas disponible pour une période donnée si l’employé a déjà été mis à pied ou qu’il est sans salaire durant au moins 14 jours à l’intérieur de cette période (voir le tableau ci-haut pour les dates attribuées à chaque période).
    • À titre d’exemple, une employée est mise à pied par son employeur pour la période 1 (15 mars au 11 avril 2020). Plus de14 jours après sa mise à pied, elle fait une demande pour obtenir la PCU. Cette PCU lui est accordée pour la période 1 et elle reçoit 2000 $ pour cette même période.
    • Son employeur réalise que la subvention salariale serait plus avantageuse pour elle, ainsi que pour ses autres employés. Cependant, même si cette employée acceptait d’être réembauchée et payée malgré le confinement, son employeur ne pourra obtenir la subvention salariale sur son salaire avant la fin de la période 1 (11 avril 2020).
    • Dans cette situation, l’employeur ne devrait réembaucher qu’au début de la période 2, soit le 12 avril 2020.
  • Cette exception concernant l’admissibilité d’un salaire à la subvention salariale aide les entreprises à procéder pour la suite de la crise et elle évite les zones grises.
  • La subvention sera prolongée au-delà de la 3e période, mais les détails n’ont pas encore été dévoilés. Ils devraient l’être dans les prochains jours.

Employé lié à l’employeur

Les règles diffèrent légèrement lorsqu’un employé est lié à l’employeur, ou lorsqu’il est lui-même l’actionnaire majoritaire de la corporation, ou une personne qui lui est liée.

La subvention ne sera pas nécessairement calculée sur le montant versé en salaire pendant la crise. Le montant utilisé pour la formule du 75 % sera limité par le moindre des montants suivants :

  • La rémunération admissible versée sur une base hebdomadaire entre le 16 mars et le 11 avril 2020 (pendant la crise);
  • La rémunération admissible que l’actionnaire se versait avant la crise, soit la moyenne du salaire versé durant la période du 1er janvier 2020 au 15 mars 2020;
  • Le plafond hebdomadaire de 847 $.
Procédure

L’employeur garde ou réembauche ses employés et leur verse au moins 75 % de leur salaire normal.

  • Il fait ensuite sa demande de subvention pour le remboursement du montant versé (75 % des salaires). Il doit être prêt à indiquer les revenus mensuels mentionnés ci-haut pour que son entreprise puisse se qualifier (voir grille).
  • L’employeur doit aussi être prêt à indiquer le salaire payé durant les mois précédant la crise pour chacun des employés concernés par le remboursement. Un employé doit donc nécessairement avoir reçu un salaire durant cette période pour être admissible à la subvention.
  • La demande de subvention est maintenant disponible via le portail de l’Agence du revenu du Canada pour entreprises. Le remboursement de la subvention devrait s’effectuer dans les deux semaines qui suivent la demande.
  • La première subvention de 10 % des salaires versés pendant la crise sera automatiquement applicable et devra être soustraite du montant demandé pour la subvention de 75 %. Afin de profiter pleinement des mesures d’aide disponibles, il faut s’assurer de demander la subvention de 10 % sur la prochaine remise DAS. Si la remise DAS a déjà été produite, un document sera rendu disponible dans les prochaines semaines et devra être rempli pour obtenir le 10 %. Précisons que la subvention de 10 % est plafonnée à 1375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur.
  • Un employeur devrait s’assurer que le portail de l’ARC lui est accessible avant de procéder à sa demande et vérifier la véracité et la disponibilité des informations relativement au dépôt direct, au besoin.
  • Pour obtenir la subvention pour la période initiale (16 mars 2020 au 11 avril 2020), l’employeur devra démontrer que son entreprise a connu une diminution de son chiffre d’affaires en comparant les revenus selon les périodes déterminées au tableau ci-haut.
  • La demande devra être renouvelée chaque mois pour une revérification de l’admissibilité.
  • Un professionnel incorporé pourrait se faire rembourser une partie de son salaire, selon une limite de 847 $ par semaine (avant impôts et autres déductions à la source) s’il se versait auparavant un salaire égal ou supérieur à ce montant.
  • Il pourrait faire de même avec les employés de son entreprise. Il devra aussi décider s’il paie ou non le 25 % non couvert par la subvention à ses employés, qui s’ajoute au remboursement de 75 % du gouvernement.

Registre à conserver :

  • L’employeur doit conserver le registre des salaires qui ont été versés aux employés avant la crise. Il est pertinent de mentionner ici que ce registre doit contenir les salaires réellement versés, et non ceux qui ont été seulement déclarés. Attention aux sanctions gouvernementales si l’employeur fait l’objet d’une vérification de la part de l’Agence de revenu du Canada par la suite.
  • Ce registre doit également contenir les ventes brutes pour les mois de mars, avril et mai 2019.

Admissibilité: aucune limite sur le nombre d’employés.

Rétroactivité:  cette subvention est rétroactive au 15 mars 2020.


Les organismes à but non lucratif (OBNL) et les organismes de bienfaisance sont aussi admissibles à cette subvention des salaires.

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)
Subvention temporaire de trois mois pour les loyers commerciaux des entreprises.

But : Aider les entreprises à couvrir la dépense de loyer pour la période de crise durant laquelle les revenus sont fortement réduits.

Condition essentielle : l’entreprise (locataire) doit avoir interrompu ses activités ou subi une réduction de revenus d’au moins 70 % pour une période donnée (période et calcul à confirmer).

Afin de calculer la réduction de revenus de l’entreprise, il faut comparer les revenus des mois d’avril, mai et juin 2020 aux mêmes mois en 2019, ou en alternative, comparer ceux-ci à la moyenne des revenus de janvier-février 2020.

Critère d’admissibilité du locateur :

Le locateur doit respecter certains critères avant de faire la demande pour la subvention-prêt.

  • L’immeuble loué aux petites entreprises doit être grevé d’un prêt hypothécaire.
  • Des revenus de location ont été indiqués sur la déclaration de revenus du propriétaire (particulier ou corporation).
  • Une petite entreprise est interprétée aux fins de cette aide d’urgence de la façon suivante :
    • Elle verse un loyer mensuel maximal de 50 000 $;
    • Ses revenus bruts annuels ne dépassent pas 20 M$;
    • Elle a cessé temporairement ses activités (réduction de 70 % des revenus.

Afin de calculer la réduction de revenus de l’entreprise, il faut comparer les revenus des mois d’avril, mai et juin 2020 aux mêmes mois en 2019, ou en alternative, comparer ceux-ci à la moyenne des revenus de janvier et février 2020.

Attention : des informations plus détaillées sont attendues pour les locataires dont le locateur n’a pas d’hypothèque sur son immeuble.

Modalités :

  • Une subvention-prêt sera octroyée au propriétaire d’immeubles commerciaux (hypothéqués) admissible pour les loyers de ses locataires qui sont des entreprises admissibles, et ce, pour les mois d’avril, mai et juin.
  • Les prêts-subventions pourront couvrir 50 % des loyers pour ces mêmes mois.
  • Les prêts-subventions aux propriétaires pourront être simplement radiés si les propriétaires acceptent de réduire le loyer de 75 % pour les mois ci-mentionnés. Un accord de remise de loyer devra être signé par le locataire et le propriétaire, et celui-ci devra indiquer que le locataire ne peut être expulsé durant la période visée par l’accord.
  • La petite entreprise (locataire) n’aura qu’à payer le 25 % non couvert du loyer de l’avant-crise.
  • Le gouvernement radiera donc le prêt-subvention de 50 % si les conditions sont remplies, et le résultat laissera le propriétaire avec un manque à gagner de 25 %, qu’il devra absorber.
  • La date limite pour présenter une demande est le 31 août 2020.
Financement commercial

Gouvernement du Canada
Financement temporaire : crédit sans intérêt de 40 000 $ jusqu’au 31 décembre 2022.

But : permettre aux entreprises aux prises avec des problèmes de liquidités de poursuivre leurs activités. Les professionnels, en tant que travailleurs autonomes ou incorporés, ont accès à cette mesure et doivent faire leur demande à leur banque à charte. L’accès à ce prêt sans intérêt et garanti par le gouvernement fédéral est disponible pour les entreprises dont la masse salariale se situait entre 20 000 $ et 1 500 000 $ en 2019.

Si l’entreprise a une masse salariale inférieure à 20 000 $ et rémunère son employé/actionnaire par dividende, par exemple, le gouvernement canadien permet d’inclure cette entreprise si elle respecte les critères élargis suivants :

  • Elle possède un compte d’entreprise dans une institution financière;
  • Elle détient un numéro d’entreprise et une déclaration de revenus a été produite en 2018 ou 2019;
  • Elle déclare des dépenses non reportables admissibles d’au moins 40 000 $. Ces dépenses peuvent inclure la liste comprise dans la section Restrictions ici-bas.

Modalités : sur le montant total du prêt, seuls 30 000 $ devront être remboursés si certains critères sont respectés, soit que le prêt soit remboursé avant le 31 décembre 2022.

Restrictions : L’utilisation des sommes du prêt est maintenant limitée au paiement des dépenses opérationnelles qui ne peuvent être reportées. Le gouvernement a établi une liste non exhaustive de ces dépenses :

  • les salaires
  • les loyers
  • les services publics
  • l’assurance
  • l’impôt foncier
  • le service de la dette, qui est normalement payé à intervalle régulier

Le gouvernement exclut spécifiquement l’utilisation des sommes pour les fins suivantes :

  • Rembourser ou refinancer un paiement ou une dépense, tel qu’un endettement existant;
  • Financer le paiement des dividendes;
  • Augmenter les distributions ou la rémunération des dirigeants.

Gouvernement du Québec
Crédit de moins de 50 000 $ pour fonds de roulement.

 But : donner les moyens aux entreprises de subvenir à leurs besoins de liquidités financières dans le court terme.

Modalités :

  • Le propriétaire devra faire une demande à la MRC de l’Entreprise.
  • Il devra démontrer que son entreprise est à court de liquidités et ne pourra respecter ses engagements envers ses créditeurs au cours des prochaines semaines.
  • Détails à venir.

Report de paiement sur les prêts et produits de crédit : jusqu’à six mois

But : la Banque de Développement du Canada, Investissement Québec et les Agences de développement régionales offrent différentes solutions pour permettre aux entreprises de respecter les exigences de leurs produits de crédit actuels et de maintenir leurs activités.

Communiquez sans hésiter avec votre conseiller si vous avez des questions concernant la pertinence de ces mesures dans votre situation et votre possibilité d’en bénéficier. Nous comprenons la réalité des professionnels et nous voulons vous soutenir dans vos activités afin que vous puissiez traverser cette période difficile avec confiance et prêt pour la reprise lorsqu’elle se présentera.

Vous pouvez compter sur nos équipes d’experts et sur l’expérience et les compétences de votre conseiller.

Pour plus d’information sur toutes ces mesures, consultez  les sites Web des ministères des Finances du Canada et du Québec.

CANADA    QUÉBEC

 

Alexandre Hunault, LL.M. Fisc
Fiscaliste


Les informations contenues aux présentes proviennent de sources que nous jugeons fiables; toutefois, nous n’offrons aucune garantie à l’égard de ces informations et elles pourraient s’avérer incomplètes. Les opinions exprimées sont basées sur notre analyse et interprétation de ces renseignements et ne devraient en aucun cas être considérés comme une recommandation. Pour toutes questions, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller en gestion de patrimoine ou votre spécialiste en matière fiscale, comptable ou juridique

PARTICULIERS

REPORT DE LA DATE LIMITE (PRODUCTION DE LA DÉCLARATION DE REVENUS)

Nouvelle date limite : 1er juin 2020

Date limite pour les fiducies avec une fin d’année au 31 décembre : 1er mai 2020

Report des montants dus : après le 31 août 2020 pour les montants exigibles actuellement et avant le mois de septembre 2020 (impôts ou acomptes provisionnels).

Permission d’utiliser la signature électronique (plutôt que la signature en personne) pour éviter les rencontres avec les professionnels de l’impôt.

RETRAITS MINIMAUX FERR OU FRV

Réduction de 25 % pour 2020.

But : diminuer les retraits dans une période de turbulence des marchés boursiers. Informations à suivre de la part de notre équipe des Opérations pour le déploiement des mesures.

BONIFICATION DES PROGRAMMES SOCIAUX

Paiement unique de 300 $ pour les pensionnés de la SV et montant additionnel de 200 $ pour ceux qui reçoivent aussi le SRG.

Crédit de taxe pour TPS : doublé pour les familles à revenus modiques.

Allocation canadienne pour enfant : augmentation de 300 $ par enfant.
Dans tous ces cas : versement spécial au mois de mai.

Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants – gouvernement du Canada

But : aider les étudiants qui n’arrivent pas à trouver un emploi (ou qui gagnent moins de 1000 $ par mois) pendant la période estivale, mais qui ne sont pas admissibles à la PCU.

Montant : 1250 $ par mois

Durée : mai, juin, juillet et août 2020

Modalités :

  • Inscription dès le 15 mai sur un portail Web dédié.
  • Si vous n’avez pas encore activé votre accès à Mon Dossier sur le site de l’Agence de revenu du Canada, nous vous conseillons fortement de le faire maintenant à cause des délais impliqués dans cette activation. Après votre première visite, vos codes d’activation vous seront envoyés par la poste, ce qui prendra plusieurs jours. Évitez les délais et activez votre dossier maintenant.
  • De plus, les étudiants pourront faire du bénévolat et recevoir une rémunération sous forme de bourse (entre 1000 $ et 5000 $). Cette rémunération gouvernementale ne sera pas calculée dans la limite du 1000 $ mentionné ci-haut. Un étudiant pourra donc recevoir l’aide de 1250 $, gagner un revenu d’emploi de moins de 1000 $ et obtenir la rémunération spéciale pour bénévolat.

Admissibilité :

  • Les étudiants doivent être inscrits en tout temps, entre le 1er décembre 2019 et le 31 août 2020, à un programme d’études postsecondaires qui mène à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat.
  • Ils doivent avoir terminé leurs études secondaires en 2020 et avoir présenté une demande d’admission à un tel programme d’études postsecondaires devant débuter avant le 1er février 2021.
  • L’étudiant qui demande la PCUE doit être en recherche active d’emploi pour être admissible à la prestation.
  • Une demande doit être faite au début de chaque période si l’étudiant n’a pas trouvé d’emploi, malgré ses recherches actives.
    • À cet effet, le gouvernement avertit qu’il fera des vérifications. Nous conseillons aux étudiants de conserver un registre des processus de demande d’emploi auxquels ils ont participé et aux emplois qu’ils ont postulés.

Périodes de PCUE
Période 1 et 2Non applicable
Période 310 mai au 6 juin 2020
Période 47 juin au 4 juillet 2020
Période 55 juillet au 1er août 2020
Période 62 août au 29 août 2020
  • Le gouvernement conseille aux étudiants de s’inscrire au Guichet-Emplois. Ce service aide entre autres à effectuer le suivi des activités de recherche d’emploi.

Prêts et bourses : le programme québécois de prêts et bourses sera bonifié par une injection de fonds fédéraux.

Communiquez sans hésiter avec votre conseiller si vous avez des questions concernant la pertinence de ces mesures dans votre situation et votre possibilité d’en bénéficier. Nous comprenons la réalité des professionnels et nous voulons vous soutenir dans vos activités afin que vous puissiez traverser cette période difficile avec confiance et prêt pour la reprise lorsqu’elle se présentera.

Vous pouvez compter sur nos équipes d’experts et sur l’expérience et les compétences de votre conseiller.

Pour plus d’information sur toutes ces mesures, consultez  les sites Web des ministères des Finances du Canada et du Québec.

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Alexandre Hunault, LL.M. Fisc
Fiscaliste


Les informations contenues aux présentes proviennent de sources que nous jugeons fiables; toutefois, nous n’offrons aucune garantie à l’égard de ces informations et elles pourraient s’avérer incomplètes. Les opinions exprimées sont basées sur notre analyse et interprétation de ces renseignements et ne devraient en aucun cas être considérés comme une recommandation. Pour toutes questions, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller en gestion de patrimoine ou votre spécialiste en matière fiscale, comptable ou juridique

AIDE AUX TRAVAILLEURS

PROGRAMME D’AIDE – GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

But : aider les travailleurs ne pouvant gagner un revenu à cause d’un isolement obligé pour contrer la propagation de la COVID-19.

Montant : 573 $ par semaine
Durée : 14 jours. Peut être prolongé jusqu’à 28 jours si l’état de santé le justifie.
Conditions : le travailleur ne peut être indemnisé par son employeur, une assurance privée ou l’assurance-emploi.

ASSOUPLISSEMENT DE L’ASSURANCE EMPLOI

Abolition du délai de carence obligatoire.

Élimination de l’obligation de fournir un certificat médical.

Clientèle visée : personnes en quarantaine qui demandent des prestations de maladie.
Entrée en vigueur : 15 mars 2020.

PRESTATION CANADIENNE D’URGENCE (PCU) – GOUVERNEMENT DU CANADA

Versement d’un montant de de 2000 $ par mois (imposable) pour une durée maximale de 16 semaines.

But : aider les entreprises à garder leurs employés en poste pendant la durée de la crise, tout en conservant la capacité de reprendre rapidement leurs activités lorsque la situation reviendra à la normale.

Modalités :

  • Inscription : dès le 6 avril 2020 sur un portail Web dédié.

Si vous n’avez pas encore activé votre accès à Mon Dossier sur le site de l’Agence de revenu du Canada, nous vous conseillons fortement de le faire maintenant à cause des délais impliqués dans cette activation. Après votre première visite, vos codes d’activation vous seront envoyés par la poste, ce qui prendra plusieurs jours. Évitez les délais et activez votre dossier maintenant.

Versement des prestations : premières prestations dans les dix jours suivant la demande.
Rétroaction : 15 mars 2020.
Fréquence : prestations suivantes payées toutes les quatre semaines. Une demande doit être faite pour chaque période, soit quatre demandes en tout. Le montant est sujet à changement.

Admissibilité :

  • Les Canadiens qui ont perdu leur emploi, qui tombent malades, qui sont mis en quarantaine ou qui s’occupent d’une personne atteinte de la COVID-19.
  • Les parents qui doivent cesser de travailler pour s’occuper d’enfants malades ou qui doivent rester à la maison en raison de la fermeture des écoles et des garderies.
  • Les travailleurs qui ont toujours un emploi, mais ne reçoivent aucun revenu en raison d’une interruption de travail causée par la COVID-19.
  • Les salariés, travailleurs contractuels et travailleurs autonomes qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi.
  • Les travailleurs saisonniers, les travailleurs qui gagnent moins de 1000 $ par mois et ceux dont les prestations d’assurance-emploi sont terminées sont désormais admissibles. Les détails les concernant seront confirmés d’ici quelques jours.

Conditions :

  • Avoir touché des revenus d’au moins 5000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant l’entrée en vigueur de la PCU (excluant les dividendes déterminés). Si vous êtes incorporé et que vous ne recevez que des dividendes déterminés, votre société devra vous avoir versé un salaire d’au moins 5000 $ au cours des 12 derniers mois, ou en 2019 pour que vous soyez admissible à cette mesure. Les dividendes non déterminés sont normalement versés par une société (SPCC) qui a accès aux plus bas taux d’imposition sur le revenu d’une entreprise exploitée activement.
  • Les dividendes non déterminés ne sont donc pas exclus de cette mesure et peuvent être comptabilisés dans le montant de 5000 $ ci-mentionné.
  • Être en mesure de prouver que vous n’avez touché aucun revenu pendant au moins deux semaines consécutives pour une raison reliée à la COVID-19 (sauf à raison d’un équivalent de 1000 $ par mois).

Exclusions :
Les professionnels qui exercent leurs activités soit à leur compte (travailleur autonome), soit au compte de leur société (travailleur autonome incorporé). Ex. : un dentiste ne peut répondre aux demandes d’urgence et donc travailler pour sa clinique pour plus de 1000 $ par mois s’il veut conserver son admissibilité.


 

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Vous pouvez compter sur nos équipes d’experts et sur l’expérience et les compétences de votre conseiller.

Pour plus d’information sur toutes ces mesures, consultez  les sites Web des ministères des Finances du Canada et du Québec.

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Alexandre Hunault, LL.M. Fisc
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Les informations contenues aux présentes proviennent de sources que nous jugeons fiables; toutefois, nous n’offrons aucune garantie à l’égard de ces informations et elles pourraient s’avérer incomplètes. Les opinions exprimées sont basées sur notre analyse et interprétation de ces renseignements et ne devraient en aucun cas être considérés comme une recommandation. Pour toutes questions, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller en gestion de patrimoine ou votre spécialiste en matière fiscale, comptable ou juridique

AUTRES MESURES

MESURES DIVERSES D’INTÉRÊT
  • Moratoire de six mois sur les frais d’intérêt imputés aux prêts d’études canadiens actuellement remboursés par leurs emprunteurs.
  • Possibilité pour les propriétaires d’habitation de reporter les paiements de leur prêt hypothécaire assuré par la SCHL s’ils éprouvent des difficultés financières. La mesure est entrée en vigueur le 15 mars 2020.
  •  Abaissement du taux directeur canadien à 0,25 % pour alléger le fardeau financier des emprunteurs qui doivent rembourser des prêts à taux variables. Cette mesure vise à soutenir le système financier et l’économie canadienne en maintenant l’accès au crédit pour la population et les entreprises.

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