Pourquoi cette règle peut impacter votre taux d’imposition?
Vous exploitez une société par actions ? Les heures travaillées par l’ensemble de vos employés sont inférieures à 5500 heures par année ? Les règles fiscales en vigueur en matière de déduction pour petites entreprises peuvent avoir un impact direct sur votre taux d’imposition.
Déduction pour petites entreprises (DPE) : règles et impacts fiscaux
Pour profiter de la déduction pour petites entreprises (DPE) au Québec, il faut vous assurer que vos employés effectuent au total plus de 5500 heures de travail. Sinon, vous ne pourrez pas bénéficier du taux d’impôt réduit sur le premier 500 000 $ de revenus d’entreprise.
Comprendre la règle des 5500 heures
En prévision de votre déclaration de revenus annuelle, voici les principaux critères à considérer dans le calcul du nombre d’heures travaillées :
- Les heures doivent être travaillées et rémunérées;
- Le maximum admissible est de 40 heures par semaine, par employé;
- Le professionnel (vous) est un employé, peu importe sa rémunération. De plus, si vous travaillez 60 heures par semaine, vous ne pourrez déclarer que 40 heures dans le calcul.
Comment s’applique la règle des 5500 heures
Seuil de 5500 heures :
Correspond au maximum de la déduction pour petites entreprises (taux réduit plein).
Zone de réduction :
Entre 5000 et 5500 heures, la déduction pour petites entreprises est réduite de façon progressive.
Aucune déduction :
En dessous de 5000 heures, la déduction pour petites entreprises n’est pas accordée.
Heures en pool et structures professionnelles : un risque souvent sous‑estimé
Vous faites partie d’un groupe de professionnels réunis en une société en nom collectif (SENC) pour partager vos revenus et vos dépenses? Il peut être avantageux de revoir votre planification.
La multiplication de la DPE n’est plus possible entre sociétés associées
Les mesures mises en place en 2017 ont changé la structure d’application de la déduction pour les petites entreprises (DPE) et ont entraîné des modifications importantes aux taux d’imposition des professionnels.
Tableau 1 – Application de la DPE : avant et après les changements législatifs
| Avant/Multiplication | Maintenant/Simplification |
|
Chaque professionnel pouvait incorporer sa société par actions et facturer la SENC selon un contrat de service. La structure permettait la multiplication de la DPE parmi les différents professionnels incorporés et chacun d’eux pouvait bénéficier d’un taux d’imposition réduit sur les premiers 500 000 $ de revenus. |
La déduction pour petites entreprises est partagée par toutes les sociétés des professionnels associés dans une même SENC. Ces mesures s’appliquent également lorsque l’ «association» s’opère par le biais d’une société par actions plutôt que d’une société de personnes. |
Simplifier la structure du pool : une décision stratégique pour les professionnels
Une opportunité à analyser selon la structure du groupe
Si cela n’est pas déjà fait, il est encore temps pour tous les professionnels associés d’une SENC de revoir leur entente, de la consolider, de valider leur intérêt mutuel à collaborer et à bénéficier de la synergie du regroupement.
C’est l’occasion pour certains groupes de réorganiser leur mode de fonctionnement et d’envisager la possibilité que les associés transfèrent leurs parts sociales en faveur de leur société par actions (SPA). Le fait que les SPA des professionnels soient associées de la SENC simplifie l’administration du groupe.
Pourquoi simplifier la structure du pool?
Plusieurs bonnes raisons militent en faveur d’une telle démarche :
- La préparation de factures et le suivi des comptes à payer ne seront plus nécessaires, la SPA n’étant plus un sous-traitant du pool.
- La distinction entre les activités professionnelles et les activités autres que professionnelles ne sera plus nécessaire.
- Il n’y aura plus de revenu personnel attribué pour des activités autres que professionnelles.
Comment évaluer l’impact réel de cette règle sur votre entreprise?
Simplifiez-vous la tâche! Pour évaluer la pertinence de rester en pool, simplifier la structure et faciliter la gestion comptable, fdp Gestion privée vous donne accès à toutes les ressources dont vous avez besoin en vous aidant à faire les meilleurs choix.
Pour obtenir une réponse plus précise et effectuer une analyse approfondie de votre situation, adressez-vous en toute confiance à l’un de nos conseillers en gestion de patrimoine.
