Le nouveau régime d’union parentale entre en vigueur aujourd’hui, donc les conjoints de fait ayant un enfant après le 29 juin 2025 seront assujettis à cette loi.
Me Nathalie Poisson, notaire chez fdp Gestion privée, a été interpellé par le journaliste Charles Poulin pour en discuter dans un récent article du journal Les Affaires.