Budget fédéral 2024-2025

• Vente d’une résidence principale qui bénéficie toujours d’une exemption.
• Vente d’actions admissibles à l’exonération pour gain en capital (portion exonérée uniquement).
• Disposition de placements dans des comptes enregistrés (REER, FERR, CRI, FRV CELI, CELIAPP, REEE).
• Pour les particuliers, les premiers 250 000 $ de gains en capital par année civile.

• Vente d’immobilier : résidence secondaire ou locative.
• Placements générant du gain en capital et détenus dans des comptes non enregistrés personnels et/ou corporatifs.
• Vente d’entreprise non admissible à l’exonération pour gain en capital ou au nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens.
• Disposition d’autres actifs personnels ou corporatifs générant du gain en capital.
• Disposition présumée des actifs au décès (excluant les actifs qui font l’objet d’un roulement).

Historiquement, le Québec a harmonisé ses règles d’inclusion de gains en capital pour des raisons de cohésion entre le régime fiscal du Québec et du fédéral.

Le 18 avril, le ministre québécois des Finances, M. Éric Girard, a confirmé, par voie de bulletin d’information, que la législation et réglementation fiscales du Québec seront harmonisées avec certaines modifications annoncées dans le budget fédéral du 16 avril 2024, dont la mesure relative à l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital. Les modifications au régime fiscal québécois ne seront adoptées qu’après l’adoption de la loi fédérale et tiendront compte des modifications qui pourraient y être apportées. Elles seront applicables aux mêmes dates que celles retenues pour l’application des mesures fédérales.

En ce qui a trait aux changements qui visent le taux d’inclusion du gain en capital, le budget spécifie que « Des détails additionnels seront communiqués au cours des prochains mois. »

À ce stade-ci, trois scénarios sont possibles : (1) soit que les règles seront adoptées telles quelles; (2) soit que des modifications à ces règles surviendront d’ici leur adoption officielle (date indéterminée) ou (3) soit que ces règles ne seront tout simplement pas ratifiées.

Bien que le gain en capital serait effectivement imposé de manière plus importante selon les règles proposées à partir du 25 juin 2024, la décision de vendre un immeuble ou non doit être prise en tenant compte de tous les autres aspects de votre situation. En effet, la fiscalité n’est qu’un seul des nombreux éléments à prendre en considération dans une telle décision. Il incombe de rappeler que ces nouvelles règles ont été annoncées, mais qu’elles doivent ultimement être officiellement adoptées pour entrer en vigueur.

À titre de rappel, le taux d’inclusion du gain en capital pour un particulier demeure à 50 % sur le premier 250 000 $ de gain en capital réalisé au cours d’une année. Les nouvelles règles n’auraient aucun impact advenant un gain latent inférieur à ce montant. Il est également à noter que chaque copropriétaire bénéficierait de son propre seuil de 250 000 $ de gain en capital à taux d’inclusion de 50 %, ce qui ferait en sorte qu’un couple dont les conjoints sont copropriétaires à parts égales d’un immeuble ne subirait aucun impact en lien avec ces nouvelles règles sur le premier 500 000 $ de gains en capital réalisé lors de sa disposition.

Aussi, dans le cas d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déduction pour amortissement (ex. : immeuble locatif), l’évaluation de la situation est plus complexe, car il faut également considérer l’impact de la récupération d’amortissement lors de sa disposition.

Par ailleurs, dans certains cas et lorsqu’applicable, certaines stratégies pourraient permettre de limiter l’impact défavorable des nouvelles règles pour un particulier.

Finalement, sur le plan pratique, la vente d’un bien immobilier d’ici le 25 juin semble être un scénario peu réaliste, considérant les nombreux délais requis pour ce type de transaction (mise en marché, financement, vérifications diligentes, etc.)

En conclusion, l’évaluation des avantages et inconvénients fiscaux en lien avec la vente opportuniste d’un immeuble avant l’entrée en vigueur annoncée des nouvelles règles demeure hautement liée aux particularités propres à la situation de chacun. Il est impossible de proposer une réponse universelle. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter votre comptable (ou autre professionnel compétent) à ce sujet.

Selon votre situation, le gain en capital pourrait effectivement être imposé de manière plus importante selon les règles proposées dans le dernier budget fédéral à partir du 25 juin 2024. Il incombe cependant de rappeler que ces nouvelles règles ont été annoncées, mais qu’elles doivent ultimement être officiellement adoptées pour entrer en vigueur.

À titre de rappel, le taux d’inclusion du gain en capital pour un particulier demeure à 50 % sur le premier 250 000 $ de gains en capital réalisé au cours d’une année. Les nouvelles règles n’auraient aucun impact advenant un gain latent inférieur à ce montant. Ceci dit, pour atteindre ce seuil de revenu en gains en capital, il faut avoir un portefeuille personnel de placements non enregistrés représentant plusieurs millions de dollars.

Par ailleurs, contrairement à ce qui se produit dans le cas d’un immeuble, il est généralement possible de contrôler, en tout ou en partie, la réalisation des gains en capital dans un portefeuille de placements, ce qui limite potentiellement l’impact défavorable des nouvelles règles annoncées pour un particulier.

Il ne faut pas perdre de vue que la matérialisation des gains latents entraîne d’abord et avant tout le paiement d’un impôt immédiat, ce qui a pour effet de diminuer les placements investis à court terme. Ainsi, avant de prendre une telle décision, une analyse de la rentabilité à long terme de cette stratégie devrait être effectuée.

En règle générale, dans le cas d’une société, il semble pertinent de considérer les stratégies suivantes, sous réserve des impacts fiscaux découlant des dispositions pour générer les liquidités nécessaires au retrait de la société, soit :

Dans ces deux situations, nos analyses nous permettent de conclure que, de manière générale, ces stratégies devraient se révéler avantageuses, considérant les nouvelles mesures annoncées au budget fédéral.

Par ailleurs, nos analyses nous permettent de déceler les tendances générales suivantes, soit :

Par ailleurs, à plus long terme, il sera intéressant de vérifier l’impact des nouvelles mesures annoncées dans le budget fédéral sur les stratégies suivantes, soit : le don d’actions par une société, la ​mise en place d’un RRI/RRE, l’assurance-vie permanente corporative, etc.

En conclusion, l’évaluation des avantages et inconvénients fiscaux en lien avec la matérialisation opportuniste des gains en capital d’un portefeuille de placements avant l’entrée en vigueur annoncée des nouvelles règles demeure hautement liée aux particularités propres à la situation de chacun. Il est impossible de proposer une réponse universelle. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter votre comptable (ou autre professionnel compétent) à ce sujet.

Même si les mesures sont harmonisées au Québec, le taux marginal maximal d’imposition sur du gain en capital demeurera plus avantageux que les autres types de revenus d’investissement (intérêts et dividendes).

Il n’y a rien dans le budget fédéral qui devrait vous inciter à devancer votre incorporation avant le 25 juin 2024.

Il faudra toutefois valider si, compte tenu des changements au taux d’inclusion du gain en capital proposés dans le budget fédéral, l’incorporation est toujours une stratégie intéressante pour vous. Comme le budget fédéral n’est pas encore adopté, il est difficile de se prononcer. La question est certainement valable pour le futur, mais à l’heure actuelle, nous considérons qu’il serait préférable de se montrer prudent et d’attendre avant de passer à l’action. De nombreux éléments restent à clarifier et des modifications pourraient être apportées aux mesures proposées d’ici leur ratification.

L’incorporation est une décision d’affaires importante, qui demande mûre réflexion ainsi qu’une analyse financière complète pour déterminer sa pertinence et la meilleure structure corporative à adopter. Au cours des mois à venir, nous intègrerons les nouvelles variables et pourrons mieux vous conseiller dans votre prise de décision. Dans les circonstances actuelles, nous considérons qu’il n’y a pas d’urgence à s’incorporer.

Les nouvelles mesures annoncées ont peu d’impact sur la décision de liquider ou non une société de gestion.​

Il est généralement opportun de considérer la liquidation de la société de gestion lorsque les frais financiers représentent plus du tiers du rendement global du portefeuille corporatif. Or, cette tendance générale n’est pas remise en question par les modifications proposées du budget fédéral.