Fiducies : nouvelle exigence de divulgation
Financière des professionnels
 
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Nathalie B. Poisson
LL.B., D.D.N., TEP

Notaire, Gestion de patrimoine

Le fardeau administratif s’alourdit

De nombreux professionnels connaissent déjà les avantages que peuvent comporter les fiducies, tant dans leur vie personnelle que pour leur société par actions. Il est possible que vous ayez déjà mis sur pied une fiducie familiale ou que vous ayez déjà prévu des fiducies dans votre testament. Si vous êtes incorporé, une partie des actions de votre compagnie est peut-être détenue par une telle fiducie.

Dans tous ces cas, vous devez savoir que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a introduit de nouvelles obligations de divulgation qui s’appliquent aux fiducies pour les années d’imposition se terminant le 31 décembre 2021 et pour toutes celles qui suivent après cette date.

Nouvelle règle

Avant 2021, une fiducie n’était tenue de produire une déclaration de revenu annuelle (T3) que sous certaines conditions :

  • si elle avait des impôts à payer,
  • si elle disposait d’un bien dans l’année, ou
  • si elle distribuait une partie ou la totalité de ses revenus ou de son capital à ses bénéficiaires.

À partir de maintenant, toutes les fiducies expresses1 résidentes du Canada, ainsi que les fiducies non résidentes qui doivent habituellement fournir une déclaration T3, devront compléter des renseignements additionnels annuellement dans une annexe appelée Annexe sur la propriété effective, qui devra être jointe à la T3.

Cela signifie que les fiducies passives qui n’ont pas de revenus à déclarer et qui n’ont actuellement aucune exigence de production de déclarations de revenus (par exemple, les fiducies testamentaires qui détiennent un immeuble non producteur de revenu tel qu’une résidence principale ou un chalet) auront dorénavant l’obligation de produire une T3, ainsi que cette nouvelle annexe sur la propriété effective. Sachez que cette nouvelle annexe ne peut pas être produite seule : elle doit accompagner une T3.


1 Fiducie expresse : fiducie créée habituellement par écrit par un constituant de son vivant, ou à son décès par testament.

Quels renseignements devrez-vous fournir?

Pour les années d’imposition se terminant le 31 décembre 2021 et toutes les années subséquentes, les fiducies devront déclarer dans la nouvelle annexe jointe au formulaire T3, les nom, adresse, date de naissance (dans le cas des particuliers), numéro d’entreprise (pour les entreprises et les sociétés), numéro de compte (pour les fiducies) et juridiction de résidence de chaque :

  • constituant,
  • fiduciaire,
  • bénéficiaire, et
  • personne qui a la capacité d’exercer une influence sur les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou du capital de la fiducie (par exemple, « un protecteur »).

Pour certaines fiducies qui comportent une longue liste de bénéficiaires, la collecte des informations nécessaires pour se conformer à cette obligation de divulgation pourrait s’avérer une lourde tâche.

Notre conseil : il est essentiel de bien documenter le livre de fiducie dès maintenant ou lors de l’ouverture de la fiducie. Assurez-vous que toutes les informations soient consignées clairement et qu’elles soient mises à jour dès qu’un changement survient. Ainsi, vous pourrez remplir l’obligation de divulgation plus rapidement, sans avoir à chercher l’information ou à la valider.

Pourquoi ce changement?

L’ARC a introduit cette nouvelle exigence de divulgation afin de pouvoir établir l’impôt à payer par les fiducies et tous leurs bénéficiaires. De plus, ceci lui permettra d’améliorer la collecte de renseignements sur la propriété effective des fiducies.

Y a-t-il des exceptions?

Certaines fiducies sont exemptées de la production des déclarations T3 et de la nouvelle annexe sur la propriété effective, si elles n’ont aucun impôt à payer, aucun gain en capital imposable et aucune disposition d’immobilisations dans l’année, notamment :

  • les fiducies de fonds communs de placement;
  • les fiducies régies par des régimes enregistrés (tels que, notamment, les régimes de pension agréés collectifs, les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE), les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI));
  • les fiducies pour l’entretien d’un cimetière et celles régies par des arrangements funéraires admissibles;
  • les comptes en fidéicommis ou en fiducie des avocats;
  • les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs;
  • les fiducies admissibles pour personne handicapée;
  • les fiducies admissibles à titre d’organismes à but non lucratif ou d’organismes de bienfaisance enregistrés;
  • les fiducies qui existent depuis moins de trois mois.
Ce qu’il en coûtera d’ignorer la nouvelle exigence

Les pénalités prévues en cas de défaut de produire la déclaration T3, y compris la nouvelle annexe, seront de 25 $ par jour (minimum de 100 $) jusqu’à un maximum de 2500 $.

Des pénalités supplémentaires pourraient s’appliquer si la fiducie a fait défaut de produire les documents « sciemment », ou s’il y a faute lourde. Dans ce cas, la pénalité pourrait atteindre jusqu’à 5 % de la valeur maximale des actifs détenus dans la fiducie au cours de l’année (minimum de 2 500 $). De plus, les pénalités déjà prévues pour les retards ou le défaut de produire la déclaration T3 continuent de s’appliquer.

Il est fortement conseillé de se plier à la loi. Dans le cas contraire, il pourrait s’avérer très onéreux de ne pas la prendre au sérieux.

Le livre de fiducie : essentiel

Force est de constater que cette nouvelle obligation de divulgation, annoncée dans le budget fédéral 2018 et applicable dès cette année, alourdit le fardeau administratif des fiduciaires de fiducies. La collecte de toutes les informations nécessaires pourrait s’avérer complexe, surtout pour les fiducies qui n’ont pas eu à produire de déclaration T3 depuis plusieurs années. La bonne tenue d’informations à jour dans le livre de fiducie est plus que jamais essentielle.

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Nathalie B. Poisson, LL.B., D.D.N., TEP
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