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La maltraitance a été définie par l’Organisation mondiale de la santé en 2002 :

« Il y a maltraitance quand un geste singulier ou répétitif, ou une absence d’action appropriée se produit dans une relation où il devrait y avoir de la confiance, et que cela cause du tort ou de la détresse chez une personne aînée ». The Toronto Declaration on the Global Prevention of Elder Abuse. Traduction provenant du World Health Organization (2002)

Nathalie B. Poisson
LL.B., D.D.N.

Chef de pratique, droit notarial et successoral

Un phénomène en croissance

Malheureusement, il est à prévoir que cette maltraitance déjà observée chez nous sera en hausse au cours des prochaines années dû au nombre croissant de personnes âgées, de leur espérance de vie de plus en plus longue et de l’augmentation de leur vulnérabilité à un âge avancé, de l’importance accrue de leur patrimoine financier et de la sophistication des techniques utilisées pour les frauder.

Une vulnérabilité accrue

En cette période de pandémie mondiale, la situation de vulnérabilité de plusieurs personnes s’est amplifiée et certaines d’entre elles qui n’étaient pas considérées vulnérables, le sont devenues à cause de la gravité de la crise sanitaire et des conséquences financières et autres qui en ont résulté.

Plusieurs formes de maltraitance sont possibles : la négligence, la maltraitance financière, psychologique, physique et sexuelle.

Comment reconnaître la maltraitance financière?

La maltraitance financière se caractérise par l’obtention ou l’utilisation frauduleuse ou illégale et non autorisée des biens ou des documents légaux ou financiers d’une personne en situation de vulnérabilité. Cela peut se traduire par les gestes suivants : pression à modifier un testament, transaction bancaire sans consentement, prix excessif demandé pour services rendus, détournement de fonds.

Les indices suivants peuvent aider à déceler une maltraitance financière :

  • transactions bancaires inhabituelles,
  • disparition d’objets de valeur,
  • manque soudain d’argent pour les dépenses courantes,
  • manque d’information sur la gestion des biens,
  • prise de décisions sans consultation de la personne en situation de vulnérabilité.
Que faire si vous en êtes témoin?
Vous informer

La trousse SOS Abus a été mise sur pied en 2010 et regroupe plus de 80 outils donnant de l’information sur la prévention, le repérage et l’intervention concernant la lutte contre la maltraitance envers les personnes aînées.

Repérer les indices

Si vous croyez qu’une personne vulnérable est en situation d’abus ou de maltraitance, voici quelques ressources utiles à consulter si vous êtes témoin de tels comportements :

Intervenir

Si la personne maltraitante est le représentant légal, il faut aviser le Curateur public du Québec : https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/index.html ou par téléphone au 1 800 363-9020.
Contactez la ligne Aide Abus Aînés : https://www.aideabusaines.ca/ ou par téléphone au 1 888 489-ABUS (2287). Il s’agit d’un service sans frais, confidentiel et bilingue (anglais et français, service d’interprète possible pour d’autres langues).

Obligation de signalement
En vertu de l’article 21 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, tout prestataire de services de santé et de services sociaux, ou tout professionnel au sens du Code des professions a une obligation de signaler tout geste pouvant porter atteinte de façon sérieuse à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne. Cette obligation de signalement vise les personnes hébergées en CHSLD ainsi que les personnes inaptes protégées.

Que faire pour ne pas en devenir victime?

Le meilleur moyen de mettre toutes les chances de votre côté est de signer un mandat de protection et de désigner une personne de confiance qui administrera vos biens et prendra soin de votre personne dans l’éventualité de votre inaptitude. De plus, vous pouvez prévoir dans le mandat de protection que ce représentant qui agira à la suite à votre inaptitude devra rendre des comptes annuellement ou sur une base plus fréquente à un tiers, qui devra s’assurer de la bonne gestion de vos avoirs pendant que vous êtes inapte.

À la suite d’une inaptitude, si vous n’avez jamais signé de mandat de protection ou si toutes les personnes désignées dans votre mandat ne peuvent agir, le droit actuel prévoit l’obligation de tenir une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis formée d’au moins cinq personnes qui se réunira afin de donner leur avis sur la personne qui vous représentera.

  • Si votre inaptitude est totale et permanente, un curateur devra être désigné.
  • S’il est établi que votre inaptitude est partielle ou temporaire, c’est un tuteur au majeur qui sera désigné.
  • Si vous êtes généralement apte à prendre soin de vous et à gérer vos biens mais que vous avez besoin d’aide pour prendre certaines décisions, c’est un conseiller au majeur qui sera nommé.

De plus, un conseil de tutelle composé de trois personnes devra être formé dont le rôle sera de surveiller la conduite du curateur ou du tuteur. Dans cette éventualité, ce ne sera pas vous qui choisirez votre représentant et vous n’aurez pas eu l’occasion de manifester vos volontés quant à la protection de votre personne, comme vous pourriez le faire dans un mandat de protection (clauses de traitement de fin de vie, par exemple).

Le projet de loi 18 : valoriser l’autonomie

Il est important de savoir que les règles concernant les régimes de protection aux majeurs feront l’objet d’importants changements à la suite de l’entrée en vigueur du projet de loi 18 modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes adopté à l’Assemblée Nationale du Québec le 2 juin dernier. Cette Loi entrera en vigueur dans 18 à 24 mois et vise à offrir des mesures d’assistance et de représentation simplifiées et mieux adaptées à la situation de chaque personne. On veut valoriser l’autonomie des personnes vulnérables en leur permettant de conserver le plus possible l’exercice de leurs droits civils.

Voici quelques-unes des nouveautés proposées 

Le mandataire nommé dans un mandat de protection aura dorénavant  :

  • l’obligation de faire un inventaire des biens de la personne inapte dans les 60 jours suivant l’homologation du mandat;
  • l’obligation de rendre des comptes à une personne qui sera désignée dans le mandat pour recevoir ces comptes, sauf si le mandant y a renoncé expressément.

À défaut de mandat de protection, le régime de conseiller au majeur sera aboli et sera remplacé par deux nouvelles mesures d’assistance allégées :

  • La mesure d’assistance :  Une personne qui, en raison d’une difficulté désire être accompagnée pour prendre certaines décisions, pourra faire une demande au Curateur public pour approuver cette demande d’assistance et pour inscrire le nom de cette personne dans un registre public pour trois ans. Cet assistant n’aura aucun pouvoir sur les biens et il ne pourra signer aucun document au nom de la personne vulnérable. Cet assistant agira comme intermédiaire auprès de tiers comme les banques et organismes gouvernementaux. Aucune évaluation médicale ni psychosociale ne sera requise ni aucune procédure au tribunal et ce sera gratuit.
  • La représentation temporaire– Cette mesure permettra à une personne d’accomplir un acte précis au nom de la personne vulnérable (par exemple, la vente de la maison). Cette mesure est limitée à l’acte précis visé dans la demande. Une évaluation médicale et des démarches judiciaires seront requises pour cela.

Les régimes de curatelle et de conseillers au majeur seront abolis et la tutelle sera le seul régime de protection pour une personne inapte au Québec. Tous les majeurs actuellement sous le régime de curatelle seront désormais sous le régime de tutelle. Le tribunal aura l’obligation de tenir compte des capacités de la personne inapte afin de lui laisser la possibilité d’accomplir seule certains actes.

Une signature décisive

Si vous désirez choisir vous-même la personne qui vous représentera dans l’éventualité d’une inaptitude pour éviter d’être victime de maltraitance financière, et si vous voulez établir clairement vos volontés quant à vos soins de fin de vie, la signature d’une procuration et d’un mandat de protection est la solution par excellence. Cependant, il faut bien réfléchir avant de désigner votre procureur et mandataire afin de choisir une personne de confiance, qui possède toutes les qualités requises et surtout, vérifier auprès de cette personne qu’elle est prête et consentante à assumer ces tâches et responsabilités.

Financière des professionnels possède une variété de services reliés à vos besoins dans l’éventualité d’une inaptitude. Nous avons développée une intelligence financière ciblée en planification financière et successorale, dont vous pouvez bénéficier pour votre bien-être et celui de vos êtres chers. Parlez-en avec votre conseiller : il est votre lien direct avec l’ensemble de notre expertise.

Nathalie B. Poisson, LL.B., D.D.N.
Chef de pratique, droit notarial et successoral


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