Conditions difficiles
Le 19 avril dernier, près de deux ans après le dépôt du dernier budget fédéral, Mme Chrystia Freeland, ministre des Finances du gouvernement canadien, déposait son premier budget dans un contexte où la pandémie de la COVID-19 continue de sévir et impose toujours de nombreuses restrictions au développement économique.
Parmi les diverses mesures proposées, quelques-unes ont plus particulièrement attiré notre attention en termes de leur pertinence pour notre clientèle de professionnels. Nous vous les proposons ici.
SI VOUS ÊTES EN AFFAIRES : DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT ACCÉLÉRÉE
Mesure annoncée : passation en charge immédiate pour certaines immobilisations
Les immobilisations acquises font normalement l’objet d’une dépense aux fins fiscales qui est étalée sur plusieurs années, selon la catégorie du bien.
À la suite des annonces du budget fédéral, plusieurs catégories de biens, qui seront acquis à compter du 19 avril 2021 et qui commenceront à être utilisés avant le 1er janvier 2024, pourront être passées directement à la dépense.
- Cette aide s’applique aux SPCC (sociétés privées sous contrôle canadien).
- À court terme, cette mesure entraîne une réduction du fardeau fiscal pour l’entreprise qui acquiert de l’équipement nécessaire à ses activités.
- Les catégories de biens sujettes à cette nouvelle règle incluent, entre autres, l’acquisition d’équipement ou de machines utilisées pour la fabrication et la transformation. Cette mesure pourrait s’avérer utile aux professionnels incorporés qui requièrent de tels équipements pour l’exercice de leurs fonctions.
TAXE DES BIENS DE LUXE
Mesure annoncée : instauration d’une taxe sur la vente au détail de voitures de luxe neuves, d’aéronefs personnels neufs et de bateaux neufs
- Les véhicules et les aéronefs dont le prix est supérieur à 100 000 $ seront soumis à une taxe additionnelle équivalente au montant suivant le moins élevé, soit 10 % de la valeur totale du bien, ou encore 20 % de la valeur supérieure à 100 000 $.
- Les véhicules suivants achetés pour un usage personnel sont exemptés de l’application de cette nouvelle taxe :
- Motocyclettes, véhicules tout terrain et motoneiges;
- Voitures de course qui ne sont pas légales dans la rue et qui sont destinées à être utilisés exclusivement pour des courses sur piste ou hors route;
- Véhicules récréatifs.
- Les bateaux dont le prix est supérieur à 250 000 $ seront assujettis à une taxe équivalente au montant suivant le moins élevé, soit 10 % de la valeur totale du bateau ou encore 20 % de la valeur supérieure à 250 000 $.
AUTRES ANNONCES
Quelques mesures d’intérêt général
- Prolongation jusqu’en septembre 2021 de certains programmes d’aide liés à la COVID-19 tels que la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SCUL). Ces prolongations sont toutefois accompagnées de mesures visant la réduction graduelle des taux de ces subventions à compter de juillet 2021.
- Mise sur pied d’un Programme d’embauche pour la relance économique qui vise à offrir une subvention aux employeurs ayant connu une baisse de revenu. Ce programme leur accordera une subvention couvrant jusqu’à 50 % de la rémunération versée à leurs employés admissibles pour la période s’étendant du 6 juin 2021 au 20 novembre 2021.
- Taxe annuelle sur les propriétés vacantes
- En vigueur à compter du 1er janvier 2022.
- Taxe annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels qui sont considérés comme vacants ou sous-utilisés et qui appartiennent à des non-résidents ou à des non-Canadiens.
- Pénalités salées pour la non-production des formulaires qui s’y rattachent.
- Paiement ponctuel de 500 $ en août 2021 pour les bénéficiaires de la PSV (Pension de la sécurité de vieillesse) âgés de 75 ans et plus.
- Proposition de majorer la PSV de 10 % à partir de 2022 pour les bénéficiaires âgés de 75 ans et plus – à suivre.
- Salaire horaire minimal de 15 $ pour les entreprises à charte fédérale.
RETOUR SUR LE BUDGET PROVINCIAL 2021-2022
Le gouvernement du Québec a, pour sa part, présenté son budget en mars dernier. Quoique cette année, les budgets fédéral et provincial ne démontrent aucune complémentarité, nous vous rappelons rapidement les principales mesures d’intérêt pour les professionnels du budget du gouvernement Legault :
/ Une augmentation du taux de la déduction pour petite entreprise (DPE);
/ Une modification du taux du crédit d’impôt pour dividendes ordinaires pour les particuliers;
/ L’élimination des intérêts sur les prêts étudiants pour une période d’un an.
Vous pouvez consulter l’article que nous avons publié sur ce budget.
Toujours la pandémie…
Évidemment, toutes ces annonces se font dans un contexte de taux directeur faible et de déficit accentué. La vigueur de la reprise économique occupe tous les esprits et les nouvelles mesures cherchent à la soutenir.
Si vous avez des questions concernant les répercussions de ces mesures sur vos finances personnelles ou d’affaires, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller, qui se fera un plaisir d’en discuter avec vous. Votre équipe fdp est présente, disponible et prête à vous guider vers les meilleures décisions financières.
Anik Bougie, LL.M. Fisc., Pl. Fin., TEP
Cheffe de pratique, planification financière et fiscalité
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